La fiscalité dérogatoire et les règles européennes

Résumé du document

La fiscalité dérogatoire se définit comme l'ensemble des « dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l'Etat une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l'application de la norme, c'est-à-dire des principes généraux du droit français ». Les mesures dérogatoires sont détaillées dans l'annexe « Évaluation des voie et moyens » du projet de Loi de Finance.
Seuls les impôts affectés au budget de l'État font l'objet d'un recensement des divers régimes particuliers. Les dérogations en vigueur au sein de la fiscalité locale et sociale ne sont pas prises en compte.

Extraits

[...] Il convient désormais de veiller à la conformité des régimes dérogatoires au regard du droit communautaire, en particulier au sujet des aides d'Etat L'impact communautaire sur la fiscalité dérogatoire se fait sentir à deux égards. Premièrement l'harmonisation fiscale vise à éliminer les distorsions de concurrence causées par les niches fiscales. En second lieu, la réglementation des aides d'Etat dont bénéficient les entreprises concerne aussi bien les aides d'origine budgétaire que fiscale, soulignant ainsi que les régimes fiscaux particuliers s'apparentent à des aides indirectes. L'harmonisation de la fiscalité au niveau européen est assez limitée. [...]

[...] Les dérogations en vigueur au sein de la fiscalité locale et sociale ne sont pas prises en compte. La fiscalité dérogatoire se décline selon 3 modalités : -elle peut porter sur la base d'imposition (abattement) -elle peut porter sur les modalités de calcul de l'impôt (exonération, décote) -elle peut constituer une déduction sur le montant final (réduction, crédit d'impôt) Le modèle fiscal français se caractérise par un nombre très élevé de dérogations au droit commun. En 2003 on recense 413 régimes spéciaux, soit 200 de plus qu'en Allemagne ou au Canada, pour un montant total de 50 Md d'€ ce qui représente plus de du PIB. [...]

[...] L'harmonisation est plus avancée en matière de fiscalité indirecte car elle touche directement à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services. La TVA a vu son assiette harmonisée et ses taux rapprochés en 1977 et 1992. La fiscalité dérogatoire est réglementée dans les articles 91 à 93 du TCE. L'article 93 TCE pose notamment le principe de neutralité fiscale dans les échanges intracommunautaires. En matière de fiscalité des entreprises, les États membres ont adopté en 1997 un Code de Bonne Conduite permettant d'identifier et d'éliminer les dispositions fiscales jugées nuisibles au bon fonctionnement du marché. [...]

[...] Une communication de la Commission de 1998 portant sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises défini les critères au regard desquels une dépense fiscale constitue une aide d'État, mais aussi les dérogations existant pour certaines dépenses fiscales constituant des aides d'État. Le tableau suivant décrit les conditions de validité d'une dépense fiscale au regard des règles européennes : La fiscalité dérogatoire fait partie intégrante des régimes fiscaux nationaux en ce qu'elle permet d'ajuster l'impôt à la réalité économique. Elle doit désormais être conciliée avec les exigences issues du droit communautaire qui veille au développement d'un marché unique non faussé. [...]