Fiscalité et attractivité du territoire - publié le 15/02/2009

Résumé du document

Parce qu'elle permet la libre circulation, par-delà les frontières territoriales des États, des capitaux et des hommes, la globalisation pose la question de l'attractivité comparée des différents systèmes nationaux pour attirer et retenir les bases mobiles sur leur territoire. La fiscalité en vigueur est perçue comme une source d'attractivité parmi d'autres pour fixer les investissements et les travailleurs qualifiés mobiles. S'ils sont rationnels, dans le modèle de la concurrence fiscale entre les territoires, les agents réalisent des arbitrages pour déterminer leur implantation géographique, mettant en relation les impôts prélevés sur le territoire national et la qualité du paquet de biens collectifs qu'ils obtiennent en contrepartie. A charge alors pour les États de développer des politiques fiscales d'attractivité, en modérant les prélèvements obligatoires qui pèsent les bases mobiles (volet fiscal) et en optimisant la dépense publique (volet budgétaire), s'ils veulent éviter la fuite de ces bases vers d'autres territoires plus attractifs, et au contraire fixer capitaux et compétences pour stimuler la croissance.
La situation paradoxale de la France, qui marie des taux nominaux plutôt dissuasifs par rapport aux autres pays européens et la réalité d'une indéniable attractivité de son territoire pour les investissements directs étrangers, invite d'emblée à relativiser l'importance de la fiscalité dans l'attractivité globale du territoire.

Extraits

[...] Pour le Conseil, l'ISF pose plutôt problème en raison de l'imposition de personnes qui disposent d'un patrimoine élevé en raison de la forte appréciation de l'immobilier, mais dont les revenus sont modestes. Les prix de transfert désignent les prix de transactions entre sociétés au sein d'un même groupe, mais résidentes d'États différents, avec des régimes fiscaux plus ou moins avantageux. Celle-ci permet de réduire le bénéfice taxable dans un pays donné par le versement d'intérêts à une société filiale du même groupe, située dans un pays différent avec un régime fiscal plus favorable. [...]

[...] Les procédures de rescrit fiscal, sur le modèle des rulings aux États-Unis, sont des prises de position formelles et opposables de l'administration fiscale sur un cas précis soulevé en amont par le contribuable, qui le mettent à l'abri d'éventuelles poursuites dans le futur et garantissent sa sécurité juridique. [...]

[...] De manière générale, les pays européens ont adopté une stratégie fiscale claire de défense de leur attractivité par la baisse des taux nominaux et l'élargissement de l'assiette fiscale pour la fiscalité sur les sociétés ou sur les plus-values, en supprimant les multiples régimes dérogatoires qui caractérisent encore la France. Les équivalents de l'ISF ont même été supprimés en Autriche (1993), en Allemagne (1995), au Danemark (1997), aux Pays-Bas (2001) ou encore en Suède (2007). À contre sens des pays européens, la France est le seul pays avec la Finlande dont le taux d'impôt sur les sociétés était supérieur en 2001 à celui de 1995. [...]

[...] La fiscalité en vigueur est perçue comme une source d'attractivité parmi d'autres pour fixer les investissements et les travailleurs qualifiés mobiles. S'ils sont rationnels, dans le modèle de la concurrence fiscale entre les territoires, les agents réalisent des arbitrages pour déterminer leur implantation géographique, mettant en relation les impôts prélevés sur le territoire national et la qualité du paquet de biens collectifs qu'ils obtiennent en contrepartie. À charge alors pour les États de développer des politiques fiscales d'attractivité, en modérant les prélèvements obligatoires qui pèsent les bases mobiles (volet fiscal) et en optimisant la dépense publique (volet budgétaire), s'ils veulent éviter la fuite de ces bases vers d'autres territoires plus attractifs, et au contraire fixer capitaux et compétences pour stimuler la croissance. [...]

[...] Malgré un débat récurrent, les effets économiques de l'expatriation fiscale sur la localisation des activités sur le territoire seraient négligeables selon le Conseil des impôts, pour lequel une réforme de l'ISF[3] ne serait pas nécessaire, en tout cas pour maintenir des activités en France. B Une influence réelle de la fiscalité sur la localisation des bases taxables, qui reporte tendanciellement la charge fiscale sur les bases immobiles Les mécanismes d'optimisation fiscale réduisent l'assiette taxable des bases mobiles et entraînent une évasion fiscale hors du territoire national Selon le Conseil des impôts, les entreprises comme les particuliers peuvent chercher à tirer profit des écarts entre systèmes fiscaux, non pas pour délocaliser leurs activités hors du territoire, mais pour optimiser la localisation des bases imposables, là où elles seront les moins imposées, grâce à des artifices fiscaux. [...]