Fiscalité et aménagement du territoire

Résumé du document

La loi a instauré des mécanismes de dérogation au principe d'égalité fiscale (valeur constitutionnelle affirmée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 27/12/1973) dans un souci d'aménagement du territoire.
Définition de l'aménagement du territoire (AT) : toutes les politiques publiques (de l'Etat, des Collectivités locales, de l'Union Européenne) mises en œuvre afin d'accroître l'attractivité des régions défavorisées, d'orienter géographiquement les choix de localisation des entreprises, et de réduire les inégalités économiques.
Depuis les années 1960, les politiques d'AT se multiplient à plusieurs niveaux :
- Création de la DATAR en 1963 afin de contrôler la politique territoriale des ministères, et d'aider les entreprises à s'implanter dans des zones défavorisées par des dotations. Depuis juin 1997, la politique d'AT est placée sous la responsabilité du ministre de l'environnement.
- La décentralisation a favorisé le rôle des collectivités locales,
- Rôle des fonds structurels de l'Union Européenne.

L'Aménagement du territoire passe par des instruments différents :
- Les dotations et subventions,
- Les allégements fiscaux : la fiscalité est donc un outil d'aménagement du territoire.

Extraits

[...] Les 3 zones d'AT bénéficiant d'allégements fiscaux (LOADT 1995) Une série de décrets de 1995-1996 a défini les zones géographiques concernées. - Les zones d'aménagement du territoire (ZAT) : faible développement économique et insuffisance du tissu industriel ou tertiaire. Elles bénéficient de la Prime d'aménagement au territoire et des fonds structurels européens. Les ZAT concernent au maximum de la population métropolitaine, selon la limite définie par la Commission Européenne. - Les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) : faible développement économique. [...]

[...] Répertoire des allégements fiscaux (LOADT) Voici les principales mesures d'allégements fiscaux : - Exonération de taxe professionnelle : Dans toutes les zones, les créations, extensions, reconversions d'entreprises (et entreprises déjà existantes), peuvent donner lieu à l'exonération de taxe professionnelle totale ou partielle pendant 5 ans maximum dispositifs sont applicables, en fonction de la zone concernée, et déterminent le montant de base exonéré, le caractère de l'activité, le mode de compensation des pertes de recettes par l'Etat. Dans les ZRR, ZRU, et ZFU, les exonérations sont de plein droit. - Exonération d'IS : dans les ZRU, TRDP, et ZAT, les entreprises qui se sont créées jusqu'au 31/12/99 bénéficient d'une exonération totale pendant 2 ans, puis partielle les 3 années suivantes. [...]

[...] - Amortissement exceptionnel (ZRR, ZRU): s'applique aux bâtiments nouvellement construits par des PME. Un amortissement de du prix de revient est appliqué dès l'achèvement de la construction. - Exonérations de droits d'enregistrement : Tout achat de fonds de commerce en zone urbaine (ZRU, ZFU) ou rurale (TRDP, ZRR) bénéficie d'un taux nul de droit d'enregistrement, s'il s'engage à maintenir l'exploitation pendant 5 ans minimum. - Exonération de la taxe foncière : valable pour toutes les entreprises bénéficiant de l'exonération d'IS, applicable aux propriétés nouvellement bâties à usage économique. II. [...]

[...] Principe : Redistribution des ressources fiscales des communes les plus riches vers les communes les plus pauvres, par l'intermédiaire des fonds de péréquation. [...]

[...] Les politiques d'AT plus générales (non limitées aux zonages) passent de plus en plus par l'intercommunalité et la péréquation. Les nouveaux mécanismes d'AT développés - Le développement de l'intercommunalité (loi du 12/07/1999 sur l'intercommunalité) semble plus propice à l'AT. L'intercommunalité permet de façon générale d'éviter la concurrence fiscale entre communes ou agglomérations (taxe professionnelle unique). Elle permet surtout de donner une cohérence au zonage fiscal (bassin d'emploi et agglomération égaux), cohérence qui n'existe pas toujours en raison de la superposition de zonages différents. [...]