Mondialisation, budgets, régulation et loi organique relative aux lois de finances

Résumé du document

Aujourd'hui, en France, les finances publiques regroupent l'ensemble des règles, relatives aux financements et au budget de l'État, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public.

Il appartient au Ministère des Finances, sous le contrôle du parlement d'attribuer les différents budgets à chaque branche des finances publiques, en définissant ainsi les priorités du gouvernement. Environs la moitié des dépenses publiques (44% en 2007) vont à la couverture des risques sociaux tels que la retraite, le chômage, la maladie, les dépenses de santé… c'est ce que les économistes appellent l'Etat providence ou le welfare state, qui s'oppose à l'Etat gendarme (fonctions régaliennes de police, d'armée et de justice).

Extraits

[...] Selon l'incrémentalisme de la décision, la négociation d'un budget reconduit toujours mécaniquement celui de l'année précédente. Or dans la pratique ce n'est pas le cas. En témoigne l'exemple des Etats-Unis où les administrations demandent de fortes hausses de crédits à chaque nouveau vote du budget. Les propositions de dépenses s'inscrivent dans un processus budgétaire dynamique. Ils existent d'autres exemples encore qui contredisent l'inertie incrémentale par une conception plus fine du changement budgétaire. La décision budgétaire est véritablement un choix politique et social. [...]

[...] Selon une autre théorie, celle des cycles politico-économiques, le budget doit se plier à un rythme cyclique afin de satisfaire les électeurs ou pour se plier aux variations de l'économie. La théorie du cycle électoral suppose quant à elle une autonomie des élus dans l'utilisation des recettes et des dépenses et marque la dépendance du budget aux échéances électorales. La théorie des points de veto constitue une forme d'étude des contraintes du système budgétaire. L'idée est que plus les points institutionnels de résistance (parties, chambres parlementaires, groupes d'intérêts ) sont nombreux, plus le changement est difficile. [...]

[...] Prenons par exemple le cas d'une politique relative au logement : Afin de déterminer son efficacité, son efficience et la qualité de ses services, plusieurs indicateurs vont être retenus comme par exemple des indicateurs d'Aides à l'Accès au Logement des indicateurs de Développement et d'Amélioration de l'Offre de Logements (DAOL), des indicateurs d'Aménagement, d'Urbanisme et d'Ingénierie Publique (AUIP). Ensuite, selon les différents objectifs qui sont visés au travers de cette politique, plusieurs taux et pourcentages vont être mesurés à l'image du Taux de satisfaction des usagers ayant consulté une association départementale pour l'information sur le logement ou Pourcentage de logements conventionnés sans travaux par zone Enfin c'est grâce à l'étude de ces résultats que va être déterminé le degré de performance de cette politique. [...]

[...] Par exemple, la mondialisation et sa vision libérale de l'économie seraient en mesure de sanctionner les politiques contraires. De même, le droit communautaire imposerait lui aussi des contraintes budgétaires et monétaires fortes. La dette publique devient également un facteur de rigidité. Cette idéologie déterministe de la contrainte extérieure est réductrice des choix politiques. Un autre exemple de contrainte pouvant jouer sur les choix budgétaires, c'est celle de l'influence du cycle électoral. Malgré toutes ces théories et ces contraintes apparentes, il n'en reste pas moins vrai que le choix budgétaire est possible. [...]

[...] Choix budgétaires et contraintes (Question traitée à deux) Sociologiquement, le processus de la décision budgétaire est structuré par le système financier. Ce dernier est scindé entre les finances interdépendantes de l'Etat, les finances sociales, les finances locales et les finances communautaires. Plusieurs théories tentent d'expliquer ce processus: la théorie de la contrainte budgétaire ou celle de l'incrémentalisme par exemple. Toutes deux ont un point commun, à savoir qu'elles mettent l'accent sur l'absence de marge de manœuvre. Pourtant, des choix politiques caractérisent bien les politiques budgétaires menées par les acteurs du pouvoir financier. [...]