Finances publiques locales (35 fiches)

Résumé du document

Receuil de 35 fiches synthètiques sur les finances locales. Idéal pour préarer un concours administratif de catégorie A.

Extraits

[...] II Le contrôle budgétaire - Ce contrôle a un domaine strictement défini : actes budgétaires seulement - Le contrôle budgétaire n'intéresse exclusivement que certains points énumérés par la loi : Les délais d'adoption du BP Equilibre réel Arrêté des comptes et déficit du CA Inscription dépenses obligatoires - Le contrôle budgétaire vise au remplacement de l'acte, par un autre acte, il vise à ce que chaque CL soit dotée d'un budget satisfaisant. - Contrôle qui existait avant 1982. Etait exercé par le seul Préfet - La loi du 2 mars 82 a modifié les conditions d'exercice de ce contrôle. Toutefois, le dernier mot revient toujours au représentant de l'Etat. Mais l'intervention de la CRC limite ce pouvoir. ( La non adoption du budget dans les délais légaux - Préfet saisit la CRC, sans délai. [...]

[...] - Procédure de fixation du taux de TP identique à celle prévue pour la TPU. - Système qui comporte des limites. Différences de taxation sur un même territoire difficiles à comprendre. II Le régime fiscal de la TPU - de plein droit aux CA, aux CU créées à compter du 12 juillet 99 et aux SA N. - depuis 99, tous les EPCI à TPU peuvent opter pour la perception d'une fiscalité ménage additionnelle. ( Le régime de la TPU - Régime qui concernait au 1er janvier groupements représentant 12.6 millions d'habitants. [...]

[...] Le taux de TP ne peut augmenter plus que le TMP de la TH des communes membres (année ou si il est inférieur au TMP des taxes foncières et habitation. Règle du lien fonctionnant à la hausse comme à la baisse a pu mettre certains groupements en difficulté. C'est la raison pour laquelle la loi de 1999 a supprimé partiellement l'application à la baisse de la règle du lien. Le groupement n'est pas obligé de faire baisser son taux de TP en cas de baisse des taux ménages. Cependant, dans cette hypothèse, l'augmentation du taux de TP limitée les deux années suivantes, à la moitié de la variation théorique. [...]

[...] ( Les techniques - Technique souple et . - De + en + d'analyse financière (phase rétrospective et prospective) - Difficulté pour cerner les recettes - Programmation d'un équipement nouveau : prendre en compte l'investissement, mais aussi le fonctionnement - Evaluation du produit fiscal nécessaire à l'équilibre du budget II Le vote Le vote du budget donne l'autorisation d'engager les dépense et de percevoir les recettes de la collectivité. ( Le vote est différent selon les CL. - Conseil municipal : plusieurs commissions finances - Conseil général : plusieurs commissions finances - Conseil régional : intervention du conseil économique et social, saisi pour avis sur les orientations ( Grand pouvoir des assemblées délibérantes pour modifier le projet mais limites sont : Dépenses obligatoires Ne pas dépasser les taux maximum d'imposition Autres limites : principes du droit budgétaire et délais d'adoption du budget. [...]

[...] 2000 hab, ou entre 2000 et hab avec un PF inférieur à la moyenne). ( Le FCTVA - Règles similaires à celles des communes - Avec raccourcissement du délai d'attribution de l'aide ( La dotation de développement rural - Au début versée aux communes et aux regroupements - Depuis 1999, aux seuls groupements - Pour groupements à fiscalité propre exerçant une compétence en aménagement de l'espace et développement économique et dont la population n'excède pas hab, et dont les 2/3 des communes ont moins de 5000 hab. [...]