Finances publiques et harmonisation européenne

Résumé du document

Même en l'absence de directives formelles, les autorités communautaires contribuent à un rapprochement progressif des pratiques nationales, de façon à éviter une concurrence fiscale excessive qui finirait par annihiler en fait toute souveraineté nationale.
L'encadrement européen du pouvoir budgétaire joue un rôle majeur avec la mise en place de l'UEM voulu par le traité de Maastricht en 1992 et entré en vigueur en 1999. Reste à savoir si cet encadrement va réussir à s'imposer, ce qui semble compromis depuis Novembre 2003 et le refus de respecter la lettre des textes européens. En réalité, l'harmonisation voulue par la construction européenne ne semble, après les évènements de Novembre 2003, pas avoir de conséquences directes sur les finances publiques...

Extraits

[...] II- Les modes d'évaluation des avancées de cette harmonisation. A l'origine de l'idée d'Union Economique et Monétaire, le rapport WERNER d'Octobre 1970, puis la mise en place du serpent monétaire (1972-1979) puis le SME (1979-1992). La mise en place de l'UEM implique un encadrement des politiques budgétaires nationales. - 1990 et 1992: élaboration d'un calendrier pour la mise en place de l'UEM (Union Economique et Monétaire) en 3 phases : 1990-1993 : libération des mouvements de capitaux. 1994-1998 : création d'un institut monétaire européen pour préparer (par voie non contraignante) l'UEM. [...]

[...] L'encadrement européen du pouvoir budgétaire joue un rôle majeur avec la mise en place de l'UEM voulu par le traité de Maastricht en 1992 et entré en vigueur en 1999. Reste à savoir si cet encadrement va réussir à s'imposer, ce qui semble compromis depuis Novembre 2003 et le refus de respecter la lettre des textes européens. En réalité, l'harmonisation voulue par la construction européenne ne semble, après les évènements de Novembre 2003, pas avoir de conséquences directes sur les finances publiques. L'harmonisation des finances publiques s'inscrit dans un modèle libéral et se justifie par la construction de l'UEM. - pari du libéralisme économique. [...]

[...] Problème principal reste donc la mise en place du prélèvement à la source. Refus de certains Etats, notamment le RU et le Luxembourg. Le compromis en 2000 s'est fait sur l'harmonisation à long terme, mais toute décision ne pourra être prise qu'à l'unanimité des membres du Conseil. Les progrès en matière d'harmonisation fiscale sont donc très limités. ( problèmes qui s'inscrivent dans une problématique plus générale : tous les Etats de la communauté sont-ils en mesure de satisfaire aux conditions financières et budgétaires qu'implique l'acceptation de la discipline libérale ? [...]

[...] Des difficultés nombreuses concernant notamment: - la TVA : mode de perception (par le pays où s'effectue l'achat et non par le pays d'origine de l'acheteur) et taux (un taux normal et 1 ou 2 taux réduits ou = Principal texte sur la TVA : directive du 07/05/1977 dite 6ème directive. - la fiscalité de l'épargne : source de divergences. Le paquet fiscal défini par le Groupe Primarolo dans le Code Primarolo contre les pratiques de concurrence fiscale dommageable en 1997 a essayé de faire avancer les positions antagonistes des Etats membres. Il inclue notamment une taxation minimale de tous les revenus de l'épargne. [...]