Gestion publique et finances publiques spéciales

Résumé du document

Contrôle de nature administrative

- Contrôle de gestion de la CRC
- Examen portant sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante
- Opportunité ne pouvant pas faire l'objet d'observations
- Contrôle des 3 E : économie, efficience, efficacité
- Evaluation des politiques publiques locales
- Observations ne pouvant pas faire l'objet d'un recours devant le juge administratif (...)

Extraits

[...] A l'exclusion des flux financiers, et fiscalité transférée dans le cadre de la décentralisation les dotations de fonctionnement Dotation globale de fonctionnement (DGF) 1979. [...]

[...] Conseil Constitutionnel juillet 1990 : le législateur peut déterminer les limites à l'intérieur desquelles une collectivité territoriale peut être habilitée à fixer elle-même le taux d'une imposition en vue de pourvoir à ces dépenses, à condition de ne pas entraver la libre administration La portée Liberté conditionnée par la loi (création de la ressource, détermination de l'assiette ou fixation des taux) Page 3 Création d'une ressource fiscale interdite par les collectivités locales Pouvoir normatif fiscal restant étatique Domaine de détermination de l'impôt échappant aux collectivités locales, sauf si autorisation par le Parlement Fixation des taux : loi du 10 janvier 1986 : Les collectivités locales peuvent fixer le taux des principaux impôts directs locaux dans certaines limites et conditions. [...]

[...] Contrôle par la CRC Loi du 2 mars 1982, juillet 1982 sur l'organisation, et réforme en 2001 Code des juridictions financières Qui est contrôlé et comment ? [...]

[...] Restitution non intégrale : coefficient de restitution étant de 15,482% Aucun effet péréquateur Dépend de l'importance des investissements Forte progression Aide de l'Etat dans la politique d'investissement des collectivités, près de 70% de l'investissement public) Gestion lourde, couteuse et complexe nécessitant une réforme Conclusion sur ce chapitre et sur ces problèmes de dotation d'aide de l'Etat aux collectivités territoriales : Etat comme principal contributeur des collectivités territoriales Transfert de charges entre les catégories de contribuables Absence d'effet péréquateur des mécanismes et dotation pour les collectivités territoriales Autonomie fiscale relative des collectivités territoriales Page 11 Section 2 le financement par le banquier Recours à l'emprunt le régime juridique Le recours au prêteur Encadrement strict par l'Etat Jusqu'en 1982 : préfet devant autoriser l'opération Depuis, organe délibérant qui décide Exécutif territoriale ayant pouvoir de procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts Compétences larges et autonomie large de la collectivité Emprunts émis par voie de souscription publique non soumis à autorisation Contrats d'emprunt étant des contrats de droit privé en principe Le choix du prêteur Principe de la liberté Exclusion des marchés publics par un décret du 27 mai 2005 Usage et gestion de mise en concurrence des banques Choix entre emprunts bancaires, obligatoires, sous forme d'obligation ou emprunts souscrits à l'étranger Choix du taux (fixe ou indexé), mode d'indexation, montant, durée et mode d'amortissement Certaines contraintes juridiques : amortissement de l'emprunt en tant que dépense obligatoire figurant dans la section investissement remboursement dans section investissement intérêts dans les dépenses de la section investissement le régime financier Les éléments favorables Importants des dépenses d'investissements Communes : 57% des dépenses d'équipement pour les régions 21% pour les départements 13% pour les EPCI Marge de manœuvre élevée : augmentation de la capacité d'épargne de l'ensemble des collectivités entre 19994 et 2004 de l'ordre de 37% Baisse des intérêts de la dette : baisse significative des frais financiers Taux d'intérêts faibles Volonté de mener une politique de désendettement Développement de produits financiers plus performants Développement de produits de gestion active de la dette (emprunts souscrits avec option de tirage sur une ligne de trésorerie) Les éléments défavorables Hausse des dépenses d'investissement depuis 2004 Régions devant faire face à de nouvelles responsabilités Page 12 Baisse du niveau de l'épargne de gestion sous l'effet des transferts de compétence Epargne de gestion permettant de mesurer les marges de manœuvre de la collectivité sans aucun apport extérieur Section 3 le financement par l'usager Financement plus modeste Variable d'ajustement le financement par l'usager des services publics Les finalités du financement Gestionnaire : politique tarifaire passant par une connaissance des coûts directs et indirects, permettant une tarification équitable Sociale : tarification permettant de discriminer (discrimination positive) entre les catégories d'usager (prix préférentiels ou absence de paiement) Pédagogique : tarification faisant comprendre la différence entre la gratuité et le non-paiement Les modalités du financement Liberté des pris depuis le 1er janvier 1987, sauf pour cantines scolaires et transports urbains Abandon de la distinction entre service public administratif et services sociaux depuis 1987 Niveau de prix plafonné car le tarif le plus élevé ne peut excéder le prix de revient réel du service Admission de la légalité de la distinction entre résident et non résident Sanction par la CJCE d'une différenciation tarifaire fondée sur le domicile pour l'accès aux musées locaux (16 janvier 2003, Commission Italie) Modulation tarifaire admise entre personne favorisée et personne défavorisée (compatible avec le principe d'égalité d'accès au service public) le financement par l'usager du domaine public Le fondement de l'utilisation du domaine public Utilisation privative ne pouvant avoir que deux origines Autorisation unilatérale : permis de stationnement n'autorisant pas d'emprise sur le sol ou permission de voirie avec emprise Autorisation contractuelle : contrat d'occupation du domaine public Les modalités d'utilisation du domaine public Problème des stationnements payant sur la voie publique Admission de cette possibilité dès 1928 par le Conseil d'Etat (Laurens), mais Existence de places gratuites à l'intérieur de cette zone (Conseil d'Etat février 1974, Idée) CM pouvant établir sur les voies une redevance de stationnement compatible avec le plan de déplacements urbains But dissuasif de la tarification par le juge : améliorer la circulation, renoncer à l'usage du véhicule personnel et sanctionner un usage anormal Page 13 Section 4 le financement par les partenaires publics et privés les partenariats publics Collectivités territoriales pouvant s'aider entre elle de façon exceptionnelle en s'accordant des prêts ou des subventions et des fonds de concours Union européenne apportant une contribution non négligeable : Fonds européen de développement régional ou FEDER facilitant l'ajustement structurel des régions les plus défavorisées Le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), permettant de faciliter la diversification économique des zones rurales Le fonds social européen ou FSE améliorant l'emploi dans les zones en retard de développement Le fonds Instrument financier de la pêche soutenant la pêche dans les territoires victimes de mesures de rationnement, et de quotas de pêche. [...]

[...] l'institution de l'IFER Imposition forfaitaire des entreprises de réseau les éoliennes et les hydroliennes : éoliennes terrestres hydroliennes étant des installations utilisant l'énergie mécanique hydraulique située dans les eaux intérieures et dans la mer territoriale les installations de production d'énergie d'origine nucléaire ou thermique, les installations photovoltaïques et hydrauliques, les transformateurs électriques, les stations radioélectriques, le matériel roulant ferroviaire destiné au transport de voyageurs, et les répartiteurs principaux : répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre dispositif permettant de répartir les fils de cuivre composant les lignes d'abonnés entre les câbles reliés au commutateur d'abonnés et dont la fonction est de regrouper plusieurs lignes sur un même câble boucle locale étant l'installation reliant le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toutes autres installations équivalentes d'un réseau de communication électrique fixe ouvert au public exclusion des liaisons en fibre optique dite boucle locale fibre IFER perçu au profit des collectivités territoriales Loi de finances pour 2010 : modification de la structure juridique de vente d'immeubles pour affecter les ressources nouvelles aux départements à compter du 1 er janvier 2011 Transfert de certains impôts au profit des collectivités territoriales pour garantir les ressources nécessaires à leur financement Taxe sur les surfaces commerciales au profit des communes Page 21 Chapitre 3 la présentation technique (les documents, les principes, les responsables) Section 1 les documents les documents budgétaires Le budget primitif Premier budget de l'année Prévoit et évalue les recettes et dépenses limitatives Acte juridique par lequel le conseil délibérant autorise l'ordonnateur à mandater les dépenses et à recouvrer les recettes Détermination de son contenu, partiellement par la loi (taux d'imposition des principaux impôts directs locaux perçus par la collectivité) Budget par nature ou par fonction 4 parties : 1 : relative à l'information générale avec des éléments comme la population, le potentiel fiscal, la voirie, les ratios financiers 2 : la présentation générale avec un tableau d'équilibre financier et une balance générale 3 : deux sections, une section de fonctionnement et une section d'investissement 4 : annexes, états des personnels, concours aux associations, la dette et les immobilisations Esprit de la LOLF orienté sur des indicateurs de performances et de résultats, absent du budget de la collectivité territoriale Le budget supplémentaire Budget supplémentaire facultatif Equilibré Augmentations de dépenses devant être couvertes par les recettes à due concurrence Budget d'ajustement, rectifiant les prévisions initiales du budget primitif Budget de report également, car Budget supplémentaire de l'année reprenant le déficit ou excédent de clôture du compte administratif de l'année Les décisions modificatives Pour faire face à des évènements imprévisibles ou à des conséquences financières Délibérations autorisant l'exécutif à y faire face avec des moyens financiers complémentaires les documents comptables Documents d'exécution Le compte administratif Ordonnateur Présentation de la situation réelle des finances de la collectivité Comparaison des prévisions et des réalisations Apparition des restes à réaliser, des dépenses engagées mais non mandatées, recettes non encore mises en recouvrement Rapport sur la gestion pluriannuelle Etabli pour le 1er juin, présenté à l'assemblée devant l'arrêter avant le 30 juin, puis transmis au préfet dans les 15 jours. [...]