Finances publiques : principes du droit budgétaire, agents d'exécution,...

Résumé du document

Fiches synthétiques de Finances publiques abordant les grands principes du droit budgétaire, les agents d'exécution de la loi de finances, l'exécution de la dépense publique, la Cour des comptes, le trésor public etc..

Extraits

[...] Un arrêt définitif est ensuite prononcer : arrêt de décharge, d'avance ou de débet. - 2 sortes de recours : en révision devant la Cour elle-même ou devant le Conseil d'Etat en Cassation. - Compétence de la Cour : Etat, établissements nationaux. - Les collectivités territoriales et les établissements publics sont justiciables devant la chambre régionale des comptes. La Cour des comptes est alors une instance d'appel. - Attributions non juridictionnelles de la Cour : - le rapport public : Publicité. [...]

[...] - ordonnateurs secondaires : ils peuvent effectuer des opérations budgétaires. Ils sont soumis à une restriction géographique et de crédit. Ex : les recteurs. - Pouvoir discrétionnaire sur l'opportunité des décisions - La responsabilité des ordonnateurs est engagée soit pour des erreurs de gestion, d'opportunité, des infractions à la régularité budgétaire. Ils encourent une responsabilité politique, civile, pénale, disciplinaire ou spécifique. LES COMPTABLES - Ce sont des agents du ministre des finances qui préparent l'exécution des recettes et des dépenses jusqu'au moment de l'encaissement ou du paiement. [...]

[...] LES RECETTES DE L'ETAT Les recettes fiscales : - Impôt sur le revenu - Impôt sur les sociétés - La TVA - Droits d'importation Les recettes non-fiscales : - Recette des EPIC LES DEPENSES DE L'ETAT Les dépenses ordinaires : - Pouvoirs publics - Moyens et services - Dépense en capital : investissements Les subventions accordées par l'Etat Les dommages de guerre L'EQUILIBRE BUDGETAIRE : - Avant, signe de prospérité - Aujourd'hui, déséquilibre nécessaire - Le Trésor Public assure la couverture du déficit. Il doit se procurer des fonds pour faire face aux échéances : PV, impôts FINANCES PUBLIQUES LE TRESOR PUBLIC - D'abord, caisse centralisatrice des recettes. Serviteur du budget de l'Etat. - Transformation : il doit trouver les fonds nécessaires pour ajuster année après année les recettes aux dépenses. - Le Trésor finance désormais certaines dépenses. [...]

[...] - Les comptes spéciaux du trésor : ils retracent des mouvements de fond en dehors du budget général et des budgets annexes PRINCIPE DE LA SPÉCIALITÉ - L'autorisation des dépenses est donnée pour une dépense précise et un montant déterminé. - La loi de finance autorise un montant à chaque ministère. Ce crédit est ensuite réparti dans chaque service. - 2 exceptions : - les fonds spéciaux : fonds secrets à la libre disposition du gouvernement. Le 1er ministre en est responsable. - le budget des Assemblées : assemblées souveraines FINANCES PUBLIQUES LES AGENTS D'EXECUTION DE LA LOI DE FINANCES - Séparation des fonctions pour assurer l'exécution correcte du budget. - Idée de séparation des pouvoirs : contrôle. [...]

[...] - Justification financière : vue complète et cohérente des autorisations budgétaires - Justification politique : l'unité doit permettre au Parlement d'exercer ses contrôles en meilleure connaissance de cause - ASSOUPLISSEMENT : - Accroissement des activités de l'Etat : difficile de respecter ce principe. - Dissociation budget ordinaire / budget extraordinaire PRINCIPE DE L'UNIVERSALITÉ BUDGÉTAIRE - Toutes les dépenses et recettes doivent figurer dans le budget intégralement et sans compensation entre elles. - Le financement d'un service doit dépendre de ses besoins réels évalués. - Le principe de la non-affectation interdit l'affectation d'une recette déterminée à une dépense déterminée : l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des dépenses. [...]