Les opérations d'exécution

Résumé du document

Fiche de finances publiques consacrée aux opérations d'exécution relatives aux budgets locaux. Comment se déroulent les opérations de recettes et de dépenses, quels sont les acteurs responsables de leur mise en oeuvre, quels sont les contrôles et les règles à respecter ?

Extraits

[...] Le mandatement Le mandatement est l'acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre de payer la dette de la collectivité. Il a un double effet : - imputer une charge de la collectivité sur un crédit budgétaire - donner l'ordre de payer au comptable public de la collectivité Seule l'autorité locale peut signer les mandats de paiement. Ces derniers sont transmis au comptable accompagnés d'un bordereau récapitulatif. Certaines dépenses peuvent être débitées sur l'initiative du comptable sans faire l'objet d'un mandatement préalable. [...]

[...] Celui-ci est personnellement et pécuniairement responsable des recouvrements. C'est à lui qu'il appartient d'engager les poursuites à l'encontre des débiteurs qui ne s'acquittent pas volontairement de leur dette. III) Une procédure exceptionnelle et dérogatoire : les régies d'avances et de recettes Pour faciliter les opérations de dépenses ou de recettes qui doivent être effectuées soit rapidement, soit en des lieux ou à des heures qui ne permettent pas l'intervention du comptable, il peut être créé, par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité, avec l'accord du comptable, des régies d'avance (pour payer les dépenses) et des régies de recettes (pour encaisser les recettes). [...]

[...] LES OPERATIONS D'EXÉCUTION I ) Les opérations de dépenses On distingue quatre étapes dans l'opération de dépense. Trois d'entre elles sont de la compétence de l'ordonnateur et constituent la phase administrative de la dépense. La dernière est effectuée par le comptable public et constitue la phase comptable de la dépense. Le rôle de l'ordonnateur Les opérations effectuées par l'ordonnateur sont successivement l'engagement, la liquidation et le mandatement. L'engagement de la dépense L'engagement est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résulte une charge. [...]

[...] Il s'agit des dépenses répétitives telles que les annuités d'emprunts et les factures de gaz et d'électricité. Cette procédure dite de débit d'office exige cependant l'autorisation préalable de l'ordonnateur. Le rôle du comptable public Le comptable est chargé de procéder au paiement des dépenses locales, c'est-à-dire qu'il intervient lors de la dernière phase de la procédure d'exécution. Il doit au préalable vérifier la régularité des opérations préalables à l'émission du mandat. Le contrôle sur les dépenses Le contrôle porte sur : - la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué - la disponibilité des crédits - l'exacte imputation de la dépense - le caractère libératoire du paiement (le paiement doit être fait au véritable créancier de la collectivité) - la validité de la créance à travers la certification du service fait qui est assurée par le visa de l'ordonnateur sur la pièce justificative Lorsque le comptable a suspendu le paiement d'une dépense, l'ordonnateur a la possibilité : - soit de procéder au retrait de la dépense - soit de procéder aux régulations nécessaires - soit d'exercer le droit de réquisition (article L.1617-3 du CGCT) La réquisition du comptable L'exercice du pouvoir de réquisition doit s'effectuer selon une procédure précise. [...]