L'impact de la construction européenne sur les finances publiques françaises

Résumé du document

Dissertation de Finances publiques niveau Master sur les contraintes liées à la construction européenne sur les finances publiques françaises.

Extraits

[...] Les contraintes européennes pèsent en effet de façon inégale sur les ressources de l'Etat elles affectent davantage les dépenses publiques (II). I. Des contraintes européennes qui pèsent de façon inégale sur les ressources de l'État Une souveraineté budgétaire en matière de recettes non fiscales peu affectée par le droit de l'Union européenne Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit notamment que des entreprises présentant le caractère d'un monopole sont soumises aux règles de la concurrence. La France a été amenée pour respecter ces dispositions à modifier la configuration de son secteur public. [...]

[...] * Par ailleurs, une part des recettes fiscales est transférée au budget de l'Union européenne qui décide de leur affectation : c'est le cas d'une partie des recettes de la TVA des États membres. II. Des contraintes européennes qui affectent davantage les dépenses publiques Des dépenses ponctuelles de l'État encadrées L'article 107 du TFUE interdit les aides publiques susceptibles d'affecter les échanges entre Etats membres en faussant ou en risquant de fausser la concurrence. Ainsi, sont en principe prohibés les subventions, les exonérations ou les réductions d'impôts et les allègements de charge sociale dans un secteur : c'est ce qui explique que l'État a du faire face à plusieurs reprises à des refus de la Commission européenne pour des aides apportées à des entreprises publiques comme France Télécom (exonération d'impôts). [...]

[...] FINANCES PUBLIQUES L'impact de la construction européenne sur les finances publiques françaises Introduction. La souveraineté budgétaire d'un État implique la maîtrise de ses dépenses et de ses recettes. En France, selon l'article 34 de la Constitution le Parlement est compétent pour fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures Par ailleurs, en application de l'article 47 de la Constitution, il vote les projets de loi de finances qui selon l'article 1er de la LOLF déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. [...]

[...] Un État qui ne dispose pas en revanche de la totalité de ses recettes fiscales * L'État a du adapter son système fiscal en vue de permettre la réalisation de la libre circulation des marchandises et des personnes. Cela a eu pour effet de diminuer le montant des impôts collectés. Ainsi, la nécessité d'harmoniser la législation relative à la TVA s'est traduite pour la France en 1991 par la suppression de son taux majoré de ce qui a entraîné une perte de recettes fiscales partiellement compensée milliards de francs). [...]

[...] Le respect de ces critères de convergence est assorti de sanctions mises en œuvre par le Conseil après que l'État membre ait été mis en demeure de prendre les mesures nécessaires pour redresser la situation au regard des règles communes. Les budgets annexes sont des budgets dont sont dotés certains services auxquels on a voulu donner une gestion commerciale c'est-à-dire que leurs dépenses doivent être financées par leurs propres recettes. C'est le cas de services publics à caractère industriel et commercial que constituent certaines entreprises publiques. [...]