Finances Publiques (comparaison France/Liban)

Thèmes abordés

Fonds, affection, budget, déséquilibre, inflation

Résumé du document

Finances Publiques :
- Matière d'étude.
- Benniers publiques : départements des communes et des établissements publics (selon l'ancien règlement général sur la comptabilité publique.
- Inspiré de la définition française de 1862, la LCP (loi libanaise sur la comptabilité publique) de 1963 défini les benniers

Importance des finances publiques

- Les Etats modernes et interventionnistes, d'où le besoin croissant des finances publique / Gouverner - Les grands problèmes actuels des Etats sont de nature financière ex. : augmentation des dépenses exigés, insuffisance des ressources acquises…
- « les finances sont les nerfs de la république »J. Bodin.

Extraits

[...] Art de la constitution française de 1958 : maintenir l'autorisation du budget dans le domaine de la loi + répartir les tâches entre ceux du domaine de la loi et ceux n'en faisant partie. ? Procédures et particularités du vote du projet de budget: Important du rôle de la demande de l'autorisation par le pouvoir exécutif. Etude du projet du budget par la Commission des Finances et de l'Economie Générale (commission de finance et du budget) avant le vote des Assemblées. L'étude du projet dans la Commission des finances En droit français ? [...]

[...] Par contre cette manœuvre du parlement est limitée. Cependant le parlement peut refuser de donner son accord à certains crédits prévus dans le projet du budget, mais cette convergence du parlement est limitée au droit libanais par les dispositions 119 du règlement intérieur. ? Art du règlement intérieur de la chambre : le parlement ne peut annuler une administration ou une fonction instituée par une loi en vigueur par le moyen de l'annulation des crédits prévus au budget, une telle annulation ne pouvant avoir lieu que par une loi spéciale. [...]

[...] Crédits ouverts par la loi de finance : regroupement par mission, par services, par ministre. ? Une mission : somme de programme concourant à 1 politique publique définie. ? Une action : somme d'actions cohérentes faisant l'objet d'une évaluation, relevant d'1 même ministre dans le but de l'intérêt général. ? Un programme : somme de crédits destinés à mettre en œuvre. Evaluation du principe VI- Principe de l'annualité (السنوية مبد) [ important] Signification Le budget est établi pour une année Détermination de l'année ? [...]

[...] Résumé : Finances Publiques Introduction Générale Notion ? Finances Publiques : Matière d'étude. Benniers publiques : départements des communes et des établissements publics (selon l'ancien règlement général sur la comptabilité publique. ? Inspiré de la définition française de 1862, la LCP (loi libanaise sur la comptabilité publique) de 1963 défini les benniers. II- Finances publiques et finances privées ? La science financière est donc politique par nature. III- Importance des finances publiques ? Les Etats modernes et interventionnistes, d'où le besoin croissant des finances publique / Gouverner c'est dépenser. [...]

[...] Ceci conduit à la nécessité d'accomplir la règle de non affectation. Assouplissement de la règle (استثناء مبداء الششوع) ? Affectation des recettes art. 16-17 de la LOLF Art.16 : certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. (affectation sous forme d'un budget annexe ou procédure comptable particulière au sein du budget général ou d'un compte spécial) Art.17 : ? Même chose en droit libanais, la seule différence n'est autre que les fonds doivent être acceptés par 1 décret par le x ministre avant d'être inscrit au budget général. [...]