Les finances publiques : cadre juridique français et européen

Thèmes abordés

Opérations financières, organismes publics, organismes privés, gouvernance européenne, discipline budgétaire, surveillance des finances, budget de l'État, catégories d'agents, incompatibilité des fonctions, ordonnateur, comptable, LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances

Résumé du document

L'article 34 de la LOLF prévoit que la loi de finances de l'année et, le cas échéant, les lois de finances rectificatives ou de fin de gestion doivent évaluer les ressources et les charges de trésoreries qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier, présentées dans un tableau de financement. Dans ce tableau, on trouve toute la partie aveugle de la vie financière de l'État si on s'en tenait aux opérations budgétaires, la façon dont l'État couvre le déficit par des opérations non budgétaires. À la différence des particuliers, l'État ne rembourse le capital qu'au terme de la période d'emprunt.

Extraits

[...] Ces lois constatent le résultat de l'exécution des lois de finances, fixent le montant définitif des recettes et des dépenses du budget et arrêtent le solde budgétaire qui en découle en fin d'année. Elles arrêtent également le montant définitif des ressources de trésoreries. Fonction comptable d'approbation des comptes de l'Etat : approuvent les actes par lesquels l'Etat a enregistré ses opérations - le compte de résultats, le bilan de l'Etat. Fonction de délivrer des autorisations a posteriori. SECTION 2 — LE PÉRIMÈTRE DES LOIS DE FINANCE 13 I. [...]

[...] COMPTE DE CONCOURS FINANCIER = retrace les prêts et les avances consenties par l'État compte avance aux collectivités territoriales : correspond à des sommes que l'Etat verse aux collectivités et qui sont représentatives du montant correspondant aux impôts qui leur reviennent. COMPTE DE COMMERCE = retrace les opérations à caractères industriel et commercial effectué par les services de l'État à titre accessoire non doté de la personnalité morale. COMPTE D'OPÉRATION MONÉTAIRE = retrace les opérations monétaires effectué par la France en relation avec le fond monétaire internationale mais aussi les opérations monétaires se traduisant par l'émission de pièces de monnaie ou le retrait de pièces de monnaie de la circulation. [...]

[...] LOIS DE FINANCE RECTIFICATIVES : - en cours d'année = vont pallier des prévisions insuffisantes mais viennent aussi permettre à l'Etat de faire face à des changements de circonstances qui ont une incidence budgétaire. - en fin d'année = principe à la fin de chaque année, une loi de finances rectificative adoptée. Cette loi est beaucoup moins liée à des crises, elle vient plutôt à la fin de l'année permettre au G d'ajuster les évaluations de ressources, les autorisations de dépenses du budget de l'Etat. [...]

[...] L'idée est qu'en limitant les ressources des collectivités, on pensait limiter leurs dépenses (donner moins pour dépenser moins). CRISE 2007-2008 : Sous le mandat de François Hollande, à partir de 2014 on commence à envisager une baisse des concours financiers de l'Etat aux collectivités, toujours dans la logique de limiter les dépenses. PROJET : de Hollande est, sur les 3 années de diminuer le montant de la principale dotation de l'Etat aux CT de 3 milliards 600 millions d'euros chaque année. [...]

[...] Contrôle a posteriori : pas de véritable contrôle du P sur la performance du G responsabilité devant une juridiction contribue à la performance. CONDITION 1 de la performance : le respect des règles de droits 2005 : COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE (CBDF) = juridiction financière ayant disparu, avait en charge la responsabilité des ordonnateurs, instaurée par la loi du 25/09/1948 = juridiction A spécialisée qui statue en premier et dernier ressort et relève en cassation du CE = juge les irrégularités juridiction de type répressif = mission : juger les administrateurs rendus coupables des infractions = son siège est à la Cour des comptes, présidé par le 1 président de la Cour des comptes et rassemble des magistrats de la Cour des comptes et du CE capacité de juger réduite rend une dizaine d'arrêt/an. [...]