La Contribution Sociale Généralisée (CSG) : assiettes, taux, etc.

Résumé du document

La Contribution Sociale généralisée et la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) sont deux contributions qui visent à financer la protection sociale en complément des cotisations sociales, prélevées directement sur les salaires et ouvrant des droits à la protection sociale sur le modèle assurantiel, et des prestations financées par l'Etat. En contradiction avec le principe de non affectation de l'impôt, elles ont donc un objet spécifique. C'est pourquoi en dépit de leur nature d'imposition on parle de « contributions sociales » (...)

Extraits

[...] - Rendement : de 66,8 milliards d'euros en 2004 et la CSG représente 80% des impôts et taxes affectés à la protection sociale en 2004. II. Assiettes - La CSG est prélevée sur 3 types de revenus et s'appuie sur du salaire brut[2] afin de tenir compte des frais professionnels La CSG sur les revenus d'activité - Les revenus concernés : o toutes les sommes considérées comme des salaires, les revenus des salariés agricoles, les droits d'auteurs, les revenus des professions non salariées agricoles, les revenus professionnels non salariés non agricole, les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance ; o les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail ; o les sommes versées dans le cadre de la participation, du plan d'épargne entreprise, des options sur actions ; - Exceptions o Les rémunérations versées aux apprentis, le remboursement des frais de transport en région parisienne, la contribution patronale aux tickets restaurants. [...]

[...] La CSG sur les revenus du capital - Revenus concernés : o tous les revenus du patrimoine : les revenus fonciers et mobiliers, les plus-values (même celles qui sont exonérées d'impôt sur le revenu), tant immobilières que mobilières ; les gains en capitaux réalisés sur les marchés financiers et de marchandise ; o les produits de placement soumis à prélèvement libératoire ; o les revenus de l'épargne (sauf exceptions) ; o les ventes de métaux et les gains de jeux. - Exceptions : o les revenus des livrets LEP, livrets jeunes et CODEVI. III. [...]

[...] o Le taux de CSG sur les revenus de remplacement : Pour les allocations chômage et les prestations d'assurance maladie : il reste à 6,2%. Pour les pensions de retraites et préretraites : il passe de à 6,6%. Pour les personnes imposables au titre de la taxe d'habitation mais pas de celui de l'impôt sur le revenu : il reste à 3,8%. o Le taux de CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement passe de à 8,2%. [...]

[...] - Exception : pour les produits des placements à revenu fixe sur lesquels est opéré le prélèvement libératoire, les contributions sont prélevées par l'établissement payeur des revenus, en même temps que le prélèvement libératoire. Personnes physiques à la fois domiciliées en France et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Revenus perçus à compter du 1er janvier 2005. Avant le 1er janvier 2005, la base retenu était 95% du salaire brut Pour les revenus de remplacement perçus en 2005, le revenu fiscal de référence est celui qui figure sur l'avis d'IR 2003. [...]

[...] En contradiction avec le principe de non affectation de l'impôt, elles ont donc un objet spécifique. C'est pourquoi en dépit de leur nature d'imposition on parle de contributions sociales - La CSG a été créée par la loi du 28 décembre 1990, elle est intégrée à l'article 154 quinquies nouveau du Code général des impôts. - Dans les années quatre-vingts il est apparu nécessaire de financer la protection sociale grâce à des revenus du capital et des revenus de remplacement, tout en veillant à ne pas encourager la fuite des capitaux par une taxation trop forte et trop brutale. [...]