Le financement de l’Union européenne est-il satisfaisant ?

Résumé du document

Création originale, le système de financement de l'Union a évolué et est désormais moins conflictuel et mieux adapté aux politiques de l'Union. Cependant, de nombreuses questions restent en suspens et l'établissement du budget 2007-2013 ainsi que l'élargissement de mai 2004 ont relancé les débats sur la nécessité de réformer le financement de l'Union

Extraits

[...] Les Etats membres expriment la volonté de se rapprocher autant que possible d'un budget à croissance à taux zéro La prise de décision budgétaire : On l'a vu, le rôle du parlement sur la prise décision budgétaire s'est accru depuis les années 1970. Le déroulement de la décision budgétaire se fait en plusieurs temps. Le parlement est d'abord saisi du projet de budget que le Conseil a établi (à la majo qualifiée) sur la base d'un avant projet élaboré par la Commission. Le parlement a alors un pouvoir de réformation sur les dépenses (on l'a vu les recettes dépendent de l'application de l'art269 Traité CE). Pour les dépenses obligatoires des dépenses), le Conseil a le dernier mot. [...]

[...] Le pouvoir de contrôle budgétaire est alors confié à la Cour des Comptes. Crise financière de l'Union (1975-1987) Cependant, le système financier de l'Union va connaître une crise grave et durable de 1975 à 1987. Les principales difficultés ont concerné : - le fonctionnement de la procédure budgétaire annuel devenu peu satisfaisant en raison de la nouvelle légitimité du Parlement (élection SU 1979) - la confrontation entre pouvoir législatif attribué exclusivement au Conseil et pouvoir budgétaire partagé entre Parlement et Conseil[2]. [...]

[...] L'évolution des ressources propres a aboutie à un système relativement juste puisque les trois quarts du financement de l'Union sont assurés au moyen d'une contribution de chaque Etat membre en fonction de sa richesse à travers les ressources PNB. Emprunt+système de compensation+ lutte contre fraude (dépenses) La maîtrise des dépenses communautaires Depuis la fin des années 1980, la maîtrise des dépenses communautaires est au centre du système de financement de l'Union. Les dépenses sont de deux ordres : - les charges administratives qui sont très faibles. Elles concernent en 2004 à peine du budget. [...]

[...] Les caractéristiques du système actuel de financement Tout d'abord, il faut rappeler que le budget de l'Union est d'une ampleur très modeste. En 2002, le budget général des Communautés représentait 1,08% du revenu national brut de l'Union. Ce budget est à la fois très supérieur à celui d'une organisation internationale classique mais très inférieur à celui des Etats membres. L'évaluation des ressources propres La part des recettes de l'Union, on l'a vu, provient des ressources propres qui sont donc au nombre de 4. [...]

[...] A partir de 1971 Un exemple de cette tension : la définition des DNO et DO doit résulter d'un accord entre Conseil et Parlement. Or on l'a vu, le Parlement exerce ces compétences sur les DNO. A cause de désarmement tarifaire suite aux négociations avec le GATT et l'amélioration du taux d'autosuffisance alimentaire de la Communauté. Par ressource propre, il faut entendre des recettes de natures fiscales qui sont affectées au budget de l'Union, une fois pour toutes et qui lui reviennent de droit sans qu'une décision ultérieure des autorités nationales ne doive intervenir. [...]