Le financement de la dette de la Sécurité sociale (2010)

Résumé du document

Le niveau exceptionnel des déficits de la sécurité sociale en 2009 et 2010 devrait porter le montant des besoins de trésorerie du régime général, géré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), à plus de 60 milliards d'euros à la fin de 2010.

Outre de la soutenabilité à moyen terme du déséquilibre des finances de la sécurité sociale, ce niveau d'avance de trésorerie rend indispensable de définir dans le cadre du projet la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 présenté en octobre le mode de financement des besoins de trésorerie de la sécurité sociale en 2011, dans un contexte financier qui devrait demeurer dégradé.

Le mode de financement du déficit 2011 doit tenir compte du cadre juridique posé par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), qui vise à crédibiliser le principe de cantonnement de la dette sociale, et des limites techniques du financement du déficit en besoins de trésorerie.

Extraits

[...] Il faut noter que, lors de la reprise de 27 milliards en 2009 par la CADES point de CSG (en provenance du Fonds de solidarité vieillesse) a été transféré à la CADES. Ce transfert aggrave toutefois le déficit du FSV, et donc le niveau des besoins de trésorerie des exercices ultérieurs La dette sociale, répartie entre l'ACOSS, atteint un niveau très élevé fin Le niveau de dettes géré par la CADES Depuis sa création, la CADES a reçu 135 milliards de dettes. [...]

[...] Sa situation nette devrait s'élever à 87 milliards en 2010. Le terme de la dette gérée par la CADES est Des besoins de trésorerie exceptionnels de l'ACOSS L'impact de la crise sur les comptes de la sécurité sociale (baisse de la masse salariale en 2008-2009, hausse de certaines prestations sociales du fait de la crise, maintien d'une tendance de croissance des dépenses de l'assurance-maladie et de l'assurance-vieillesse) devrait porter les besoins de financement de l'ACOSS devraient atteindre un maximum de 61,6 milliards d'euros le 31 décembre 2010. [...]

[...] Le marché français des billets de trésorerie est limité à 45 milliards. Afin de ne pas saturer À 65 milliards d'avances de trésorerie, la limite du financement des déficits par la trésorerie sera atteinte. Il est donc impossible d'accroître le niveau des avances de trésorerie et de financer un nouvel exercice déficitaire par la trésorerie. Les déficits 2009-2010, qui correspondent à des déficits structurels, doivent faire l'objet d'un financement pérenne 3 Les pistes de financement du déficit en Une reprise de dettes par la CADES accompagnée d'un transfert de ressources Pour respecter la loi organique, une reprise de dettes par la CADES devrait être accompagnée d'un montant substantiel de recettes supplémentaires point de CSG). [...]

[...] Elle risque toutefois d'apparaître comme la création d'une CADES bis décrédibilisant le principe de cantonnement. Ce risque peut toutefois être atténué en insistant sur le caractère exceptionnel de la la situation née de la crise. [...]

[...] Les émissions de billets de trésorerie sont techniquement gérées par l'Agence France Trésor. Une partie de ces billets de trésorerie ont d'ailleurs été souscrits par l'AFT directement les limites du financement des deficits par la tresorerie et les niveaux eleves de deficit rendent necessaire de definir un nouveau mode de financement a partir de A droit constant, le financement de la sécurité sociale n'est pas assuré en En l'absence de changement, les déficits élevés de la sécurité sociale sont appelés à perdurer Les prévisions annexées au PLFSS 2010, bien que bâties sur des hypothèses optimistes pour 2011-2013 (retour de la croissance du PIB à et de la masse salariale à présentent un déficit persistant à 30 milliards en 2011 et 29 milliards en 2013. [...]