Le principe d'universalité et les finances publiques

Résumé du document

Né au cours de la Restauration, le principe d'universalité a été réaffirmé par l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 puis repris par l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Il fait partie des cinq grands principes budgétaires qui régissent désormais la présentation budgétaire : l'unité, l'universalité, l'annualité, la spécialité, et plus récemment la sincérité. Le principe d'universalité est généralement associé à celui d'unité, et le Conseil Constitutionnel les définit comme répondant « au double souci d'assurer la clarté des comptes et de permettre un contrôle efficace du Parlement » (CC 154 DC, 29 décembre 1982). Le principe d'universalité représente néanmoins un principe à part entière mais comment se justifie-t-il et quelles sont ses spécificités ?

Extraits

[...] o les comptes d'opérations monétaires. Les plus importants sont le compte d'émission des monnaies métalliques et celui de la mise en jeu des garanties de changes qui ne sont pas dotés de crédits. o les comptes de concours financiers - Parmi ces catégories de comptes spéciaux, trois comptes spéciaux sont prévus en particulier, le CAS pensions pour retracer les charges de pensions de l'État, le CAS participations pour retracer les recettes de privatisation ; et enfin le compte de commerce de gestion de la dette et de la trésorerie de l'État. [...]

[...] - La LOLF a ensuite rationalisé les comptes spéciaux en les limitant à quatre catégories : o les comptes d'affectation spéciale (CAS). Les CAS concernent des opérations à caractère définitif et ne peuvent résulter que d'une proposition gouvernementale. Ils peuvent être d'une certaine importance financière ou les recettes de privatisations sont retracées dans un CAS) ou bien plus mineurs, mais concerner un secteur particulier (soutien au cinéma par exemple). La LOLF oblige à ce qu'il y ait un lien direct entre la recette et la dépense. [...]

[...] Cependant cela peut aussi être un avantage puisque cela empêche le contribuable de contester la dépense (par exemple les dépenses militaires) et donc l'impôt. Il est certes préjudiciable que le contribuable ne soit pas conscient de l'utilité de ses impôts, mais il le serait encore plus que les contribuables puissent se mettre à contester l'impôt. II. Faisant l'objet de multiples dérogations, le principe d'universalité apparaît comme peu rigoureux A. Les dérogations à la règle de non-affectation - Les dérogations à la règle de non-affectation sont nombreuses, et les principales sont certainement les budgets annexes et les comptes spéciaux. [...]

[...] Les fonds de concours (art.19 O Art.17 II LOLF) - Cette procédure concerne entre autres les dons faits par une personne privée ou publique à certains services administratifs. Initialement, cette procédure concernait seulement les dons ou legs faits par des personnes physiques ou morales à un service. Il s'agissait par exemple de dons pour la construction d'un hôpital, qui, étant donné qu'ils avaient été faits dans un objectif spécifique étaient utilisés pour cet usage spécifique. C'est là ce qui justifie la dérogation à la règle de la non-affectation. [...]

[...] Comportant deux dispositions distinctes, le principe d'universalité se justifie par un souci de clarté et de cohérence des finances publiques et sa caractéristique principale est certainement son extrême malléabilité puisqu'il fait l'objet de divers aménagements (II). I. Recouvrant deux volets distincts, le principe d'universalité permet une meilleure lisibilité des finances publiques A. Le principe d'universalité recouvre deux règles distinctes La règle de la non-affectation (art.18 O Art.6 LOLF) - La règle de la non-affectation est définie par l'article 6 alinéa 3 de la LOLF : L'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées sur un compte unique, intitulé budget général. [...]