Fiche technique: les chambres régionales des comptes (CRC)

Thèmes abordés

Chambres régionales des comptes, contrôle budgétaire, équilibre budgétaire, contrôle juridictionnel, comptables publics

Résumé du document

Date clé: suppression en 1982 de la tutelle financière des collectivités territoriales.
Conséquence: modification du rôle des ordonnateurs et des comptables publics.
Avant: contrôle juridictionnel sur les comptes de gestion était effectué par la Cour des comptes.
Après: Loi du 2 mars 1982 et Loi du 10 juillet 1982 mettent en place les CRC. Les lois du 21 décembre 2001 et celle du 26 mars 2008 réforment les modalités de leur intervention et fonctionnement.
Les CRC, par qui une CRC par région. On distingue trois groupes homogènes à l'intérieur d'une CRC: les formations de délibérés, le ministère public et les services administratifs. Les magistrats sont les principaux membres de la CRC et sont nommés par décret par le Président de la République.

Extraits

[...] Nouvelle délibération du Conseil dans un délai d'un mois Si non respect des recommandations ou du délai la CRC décide dans un délai de 15 jours que le budget peut être rendu exécutoire par le représentant de l'État. L'inscription des dépenses obligatoires Le code des communes liste les dépenses obligatoires des communes. Si omission, préfet saisit la CRC (50 saisies en en 2000). Si l'omission ou l'insuffisance perdure dans un délai d'un mois, une mise en demeure est adressée à la collectivité. [...]

[...] II) Le contrôle juridictionnel C'est la mission originelle des CRC. Avant 1983, contrôle exercé par la Cour des comptes et le trésorier payeur général. Tous les budgets des collectivités françaises sont concernés, excepté celui de la ville de Paris. Chaque année, les budgets de plus de collectivités et établissements publics sont contrôlés types de jugement: jugement de quitus lorsque pas d'irrégularités jugement de débet lorsque non respect des obligations. Dans ce cas, possibilité pour la CRC de procéder à des vérifications sur pièces ou sur place. [...]

[...] Fiche technique: Les chambres régionales des comptes (CRC Les CRC, contexte historique Date clé: suppression en 1982 de la tutelle financière des collectivités territoriales. Conséquence: Modification du rôle des ordonnateurs et des comptables publics. Avant: contrôle juridictionnel sur les comptes de gestion était effectué par le Cour des comptes Après: Loi du 2 mars 1982 + Loi du 10 juillet 1982 mettent en place les CRC. Les lois du 21 décembre 2001 et celle du 26 mars 2008 réforment les modalités de leur intervention et fonctionnement. [...]

[...] Elle dispose aussi de pouvoirs coercitifs important vis à vis des comptables de fait. Possibilité d'appel des décisions de la CRC devant CE ou Cour des Comptes. III) Le contrôle de gestion C'est un contrôle a postériori. Les CRC peuvent vérifier la bonne utilisation des fonds publics et le respect des procédures de la comptabilité publique. Ce contrôle de gestion débouche sur des observations commandées par le préfet ou l'exécutif local ( par an Importance de ce contrôle est renforcée par l'obligation de publicité dictée par la loi du 15 janvier 1990 relative à la clarification du financement des activités politiques. [...]