Fiche révision de partiel en droit civil - Les finances publiques

Thèmes abordés

Fiche révision de partiel en droit civil, finances publiques, Ancien Régime, dette, déficits publics, prélèvements obligatoires, collectivités locales, impôts locaux directs, taxe d'habitation, loi de finances, article 13 de la DDHC, exécution budgétaire

Résumé du document

Les finances publiques correspondent à l'ensemble des principes et des règles juridiques qui commandent les actes et les opérations budgétaires comptables et de trésorerie des personnes publiques et des organismes de sécurité sociale. Le courant caméralistique recherche des règles permettant au royaume d'avoir une administration de qualité, science qui décline en raison de la science des finances. Sous l'Ancien Régime, le seul document qui s'apparentait à un budget était l'État général des finances qui produisait une estimation des dépenses et des recettes pour le prochain exercice financier.

Extraits

[...] Phase d'adoption du projet : Pour le vote du budget, compétence de l'assemblée délibérante. Les membres des conseils municipaux doivent être convoqués 5 jours francs avant l'adoption du budget accompagnés d'une note de synthèse conditions pour que le vote ait une valeur juridique : - Condition de quorum : La moitié des membres de l'assemblée délibérante doit être présente ou représentée. - Le vote se fait à la majorité absolue des suffrages, il est possible pour les membres de proposer des amendements. [...]

[...] Seuls les comptables publics peuvent manier les données publiques. Il faut une ingérence dans le recouvrement des recettes destinées à un organisme public ou maniement de fonds et valeurs irrégulièrement extraite de la caisse du Comptable public. Il doit répondre de sa gestion devant les juridictions financières. Il devra réintégrer les sommes extraites de façon irrégulière sur le compte du comptable. Il peut être condamné par le juge a une amende. Modalités de l'exécution financière : L'administration a une marche de manoeuvre importante s'agissant du montant des crédits effectivement consommés et leur affectation. [...]

[...] - Sincérité budgétaire : Absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre. Portée juridique faible, il pourrait permettre la bonne foi du gouvernement s'agissant de ses estimations du cout d'une mesure particulière. Mais difficile de remettre en cause la sincérité du budget car le gouvernement ne peut pas avoir raison sur tout. Mais les parlementaires sont attachés à ce principe. Equilibre budgétaire : Les lois de finance doivent avoir un article d'équilibre récapitulant les principales données budgétaires permettant de constater la différence entre les ressources et les dépenses : solde du budget grands principes en matière fiscale : - Egalité de l'impôt - Nécessité de l'impôt : permettre la vérification de la nécessité d'un impôt crée ou maintenu par le législateur. [...]

[...] - 3e partie : Sections de fonctionnement et d'investissement comprenant recettes et dépenses. - 4e partie : Annexes + documents sur la situation financières des CT. Budget supplémentaire et décisions modificatrices : Ce sont des rectifications du budget en cours d'exercice pour prendre en compte un certain nombre d'évolutions sociales et économiques. Procédure conduisant à l'adoption du budget : Phase de preparation : Le CGct prévoit l'organisation d'un débat budgétaire obligatoire organisé par l'exécutif local. Pour les communes et départements : 2 mois avant l'examen du budget. [...]

[...] Prélèvement obligatoire : imposé par la puissance publique au contribuable. Prélèvement définitif : jamais de restitution au contribuable. Les moyens mis en oeuvre pour réaliser le prélèvement sont exorbitants. Ex, l'administration fiscale peut imposer d'office le contribuable lorsqu'il n'a pas exécuté ses obligations de déclaration, elle établie elle même le montant imposable avec les informations qu'elle dispose. - Ce prélèvement à pour objet de financer les charges publiques mais sans être conditionné par une contrepartie déterminée : principe d'universalité budgétaire. [...]