Fiche de révision de finances publiques

Thèmes abordés

Finance, publiques, fiche, revision

Résumé du document

Agence France Trésor (AFT) = c'est un service à compétence nationale chargé notamment de la gestion de la dette de l'État et du contrôle des risques. Elle est responsable du compte unique de l'État tenu à la Banque de France et assure la couverture des besoins ponctuels de liquidité et le placement des disponibilités.

-> Le Trésor P :

Le Trésor P c'est l'État dans l'exercice de ses activités financières. Le Trésor P n'existe pas en tant que tel et ne possède que la personnalité comptable.

. Le rôle du Trésor P : Il n'a pas la personnalité juridique et il regroupe un ensemble de services de l'État (essentiellement la Direction Générale du Trésor qui représente l'État dans ses éléments financiers, les services déconcentrés de la DGFIP, les services fiscaux et les services du Trésor).

Extraits

[...] On observera si la gestion de fait a été totalement ou partiellement régulière. En cas de déficit, le comptable de fait est tenu de rembourser sur ses deniers personnels Le prononcé d'amendes : le comptable p-e condamné à une amende pour gestion de fait suivant l'importance, la durée et les circonstances de la gestion. Son montant ne pourra excéder les sommes détenues ou maniées. Il pourra aussi être condamné à des sanctions pénales et disciplinaires (si le comptable de fait est un fonctionnaire) rare en pratique Le quitus = le comptable de fait est déchargé de sa gestion une fois la ligne de compte apurée et l'amende payée. [...]

[...] Les bons à compte courant = il y a les bons à court terme qui permette au Trésor de recouvrir ses besoins en cours d'exercice budgétaire et les bons à moyen terme qui permettent au Trésor de gérer ses besoins de trésorerie au-delà de l'exercice annuel. Les obligations assimilables du Trésor = emprunt sur de longue durée (de 5 à 50 ans). Ils peuvent mettre en œuvre la technique de l'adjudication = elle consiste à servir les prêteurs offrant les meilleurs conditions. La procédure de l'emprunt = les gestionnaires ont toute latitude pour négocier l'emprunt sur les marchés. Ils ne peuvent pas prévoir d'exonération fiscale. [...]

[...] Les ordonnateurs sont chargés de la direction des services et organismes P. Leurs attributions financières ne sont donc que le complément de leurs fonctions A. Ordonnateurs principaux : sont les autorités auxquelles les documents budgétaires accordent les crédits et les autorisations de recettes (ex : PM, ministres . ) Ordonnateurs secondaires : sont les autorités auxquelles les ordonnateurs principaux peuvent déléguer une partie de leur attributions (ex : préfet, ambassadeurs Ordonnateurs délégués : autorités auxquelles l'ordonnateur principal ou secondaire a seulement délégué sa signature (ex : hauts fonctionnaires, membres de cabinets ministériels Ordonnateurs suppléants : remplacent les ordonnateurs principaux ou secondaires à titre exceptionnel. [...]

[...] Les opérations de trésorerie sont les opérations d'emprunt, les opérations avec les correspondants du Trésor ou avec la Banque de France. Elles sont dirigées par le Trésor service de l'État sans personnalité morale, par l'intermédiaire de l'Agence France Trésor. La gestion de fait est l'irrégularité commise par une personne physique ou morale qui s'immisce dans le maniement de deniers P sans avoir le titre ni le droit. Ces comptables de fait sont alors soumis à une procédure juridictionnelle de gestion de fait. [...]

[...] Procédure de gestion de fait : 1. La déclaration de gestion de fait : le juge financier affirme et fixe la compétence à l'égard des fautifs. Le comptable de fait devient véritablement le justiciable de la Cour ou de la Chambre régionale des comptes. Il doit présenter ses écritures dans un compte unique pour l'ensemble de la période concernée et fournir les pièces justificatives de dépenses et/ou recettes Le jugement des comptes : la Cour ou la Chambre régionale des comptes apprécie la régularité des opérations décrites au compte et rétablit les formes budgétaires et les comptables. [...]