Fiche sur le rapport Fabius

Résumé du document

Le rapport expose tout d'abord la problématique générale de la dépense publique. Il mène ensuite une étude en deux temps. Les pouvoirs du Parlement en matière de gestion de la dépense publique sont tout d'abord mis en perspective. Puis sont évoquées les réformes à mettre en place pour permettre au Parlement de mener à bien des politiques plus adaptées de contrôle et d'évaluation des politiques publiques

Extraits

[...] Il s'agit aussi de renforcer la sincérité budgétaire. Un vaste chantier de réformes de l'ordonnance organique semble nécessaire. Une comptabilité d'exercice en droits constatés, rattachant charges et produits à l'exercice pourrait être introduite. Il conviendrait aussi qu'un organe impartial soit saisi, ex-ante, du PLF présenté par le gouvernement. Cette procédure devrait suffire à prémunir l'exécutif contre toute tentation de " manipulation "des comptes publics. Le rapport souhaite centrer la discussion budgétaire sur l'efficacité de la dépense publique. Les services votés seraient ainsi adoptés par ministère et non plus globalement, la distinction pourrait être opérée entre dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement. [...]

[...] Le nouveau rôle du Parlement implique un nouveau calendrier. La première phase, de janvier à juin, sera consacrée au contrôle des comptes et à l'évaluation des politiques publiques. La seconde phase débutera ensuite, avec un débat d'orientation budgétaire sur plusieurs années et s'achèvera, à l'automne, par le vote de la loi de finances. Les réformes à moyen terme Les réformes concernant le contrôle parlementaire et l'évaluation des dépenses publiques passe par la réforme globale de l'Etat. En matière budgétaire la réforme sous-entend une modification de l'ordonnance organique. [...]

[...] Le débat sur la régulation budgétaire est également abordé. Elle se définit comme " un infléchissement du rythme de la dépense budgétaire pour des motifs qui peuvent tenir au réglage conjoncturel de la situation économique ou à la nécessité de maîtriser la dépense publique Le Parlement critique cette pratique et s'interroge sur son efficacité. Si les pouvoirs financiers du Parlement apparaissent relativement limités, ceci est lié à la logique des institutions. Et au-delà du principe d'autorisation budgétaire, l'une des fonctions majeures du Parlement est de contrôler l'action du Gouvernement, à la fois sur le plan de sa régularité et de son efficacité. [...]

[...] Il existe aussi une volonté de redéployer les crédits librement en permettant les compensations entre dépenses publiques par le Parlement. Le rapport souhaite que ces réformes soient mises en application le plus tôt possible. La création de la MEC est un premier pas. Le but est d'aboutir en 2002. [...]

[...] Le pouvoir d'initiative est limité à des amendements qui restent importants. A priori l'article 40 encadre sévèrement le droit d'amendement. En matière de ressources, outre l'augmentation d'une ressource, les parlementaires ne peuvent proposer la diminution d'une ressource que s'ils la gagent, à due concurrence, par la majoration d'une autre ressource. Les propositions d'augmentation peuvent pourtant être revu à la baisse. En matière de dépenses, si la compensation n'est admise dans aucun cas, le Gouvernement reprend parfois à son compte des propositions d'amendement visant à accroître la dépense publique. [...]