Fiche de finances publiques - Les principes budgétaires

Thèmes abordés

Finances publiques, principes budgétaires, dépenses et recettes des institutions publiques, équilibre budgétaire, dette de l?État, loi de finances, annualité, unité, budget général, débudgétisation, universalité, spécialisation des crédits

Résumé du document

Les principes budgétaires visent à faciliter le contrôle du Parlement sur les dépenses et les recettes des institutions publiques et assainir les finances publiques.
L'équilibre :
- Un principe bafoué : les budgets sont déficitaires depuis 30 ans.
- La dette de l'État (cumul des déficits) est de 2762 milliards d'euros au second trimestre de 2021.
- La charge de la dette (intérêt d'emprunt) est prévue à 39,5 milliards d'euros pour 2022.
- Le principe d'équilibre de l'UE (critère de convergence) impose aux États une limitation de la dette à 60 % du PIB et la limitation des déficits à 3 % du PIB (98,1 % et 3 % dans la loi de finances de 2019).

Extraits

[...] - Budget annexe des monnaies et médailles. - Budget annexe de l'aviation civile. Les comptes spéciaux du Trésor Ils se divisent en quatre catégories : - Comptes d'affectation spéciale, - Comptes de concours financier, - Comptes de commerce, - Comptes d'opérations monétaires. La débudgétisation : il s'agit du report du financement de certaines actions de l'État sur d'autres personnes morales. L'universalité - Non-compensation : les recettes et dépenses sont inscrites au budget pour leur montant intégral. - Non-affectation : toutes les recettes étatiques sont versées au Trésor et confondues sans affectation à une dépense particulière. [...]

[...] - Les budgets des assemblées parlementaires. - Crédits globaux : les dépenses accidentelles et imprévisibles ou la revalorisation de la rémunération des fonctionnaires. - Virements de crédits modifiant leur répartition au sein d'un ministère. - Transfert de crédits modifiant le ministère responsable, mais pas l'action. La sincérité Il s'agit de garantir l'exactitude des informations dans la loi de finances et la fiabilité de l'équilibre budgétaire annoncé. Il en existe deux types : - La sincérité interne : les prévisions de recettes et de dépenses doivent être fiables. [...]

[...] L'équilibre - Un principe bafoué : les budgets sont déficitaires depuis 30 ans. - La dette de l'État (cumul des déficits) est de 2 762 milliards d'euros au second trimestre de 2021. - La charge de la dette (intérêt d'emprunt) est prévue à 39,5 milliards d'euros pour 2022. - Le principe d'équilibre de l'UE (critère de convergence) impose aux États une limitation de la dette à du PIB et la limitation des déficits à du PIB ( et dans la loi de finances de 2019). [...]

[...] Le Gouvernement ne peut ensuite le modifier. La spécialisation des crédits par programmes - Les programmes (100 à 150 par loi de finances) regroupent les crédits en fonction d'actions relevant d'un même ministère. - Les missions (50 et plus) rassemblent les programmes en fonction de leur rattachement ministériels. Chaque mission fait l'objet d'un vote. - Sept titres sont prévus dans chaque programme pour regrouper les dépenses : dotations des pouvoirs publics, dépenses de personnel, de fonctionnement, d'investissement, d'intervention, charge de la dette, et opérations financières. [...]