Faut-il fusionner IR et CSG-CRDS ?

Résumé du document

Le projet du parti socialiste élaboré en juin 2006 préconisait la fusion entre l'impôt sur le revenu (IR) et la contribution sociale généralisée(CSG). Cette proposition a placé la question de la fusion entre ces deux impositions au centre du débat sur la réforme de la fiscalité en France. A l'impôt sur le revenu et la CSG, il est possible d'associer la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont l'assiette et le mode de recouvrement sont assez proches de la CSG.
Le but affiché par les partisans de la fusion entre l'impôt sur le revenu et la CSG-CRDS est de créer un nouvel impôt mêlant les aspects positifs de chacune de ces impositions, c'est-à-dire de créer un impôt à la fois progressif, avec une assiette large mais aussi simple et transparente.

L'impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS sont très différents mais également soumis à la critique(I) ce qui fait que de nombreux arguments pèsent en faveur de leur fusion (II). Toutefois, la fusion nécessite des réformes préalables et les objectifs assignés à celle-ci ne peuvent relever que de choix politiques (III).

Extraits

[...] La différence de rendement entre ces trois impositions s'explique en grande partie par leurs assiettes différentes. L'impôt sur le revenu a une assiette potentielle large (près de 90% des revenus perçus par les ménages), elle inclut de façon théorique l'ensemble des revenus d'activités nets de cotisations sociales, les revenus de remplacement et une partie des plus-values du patrimoine. En pratique, toutefois, cette assiette est considérablement réduite par de nombreux allègements fiscaux qui peuvent prendre la forme d'exonérations, de déduction du revenu global ou encore de crédits d'impôts. [...]

[...] La fusion de la CSG, la CRDS et l'IR semble vouloir à la fois être un instrument de financement de la protection sociale non contributive (universelle) mais aussi un instrument redistributif via son caractère progressif (de plus l'IR a été utilisé de façon extensive pour mener diverses politiques économiques et sociales). La fusion de la CSG et de l'IR risque d'atténuer les atouts de chacun des impôts à savoir le rendement de la CSG d'une part, la progressivité et la personnalisation de l'IR. Toutefois, il semble possible de dépasser ce problème théorique. [...]

[...] De nombreuses réformes préalables sont nécessaires avant que la fusion puisse avoir lieu La fusion entre CSG-CRDS et IR ne peut être qu'un objectif de moyen ou long terme et elle nécessite auparavant (ou dans le même temps) une profonde réforme de l'impôt sur le revenu pour le rapprocher de la CSG et la CRDS. Si la CSG et la CRDS sont prélevées à la source, l'IR est perçu par voie de rôles a posteriori. Avant toute fusion il est nécessaire d'instaurer le prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu. Cette modification posant de nombreux problèmes techniques notamment le transfert des coûts de gestion du recouvrement vers les entreprises, la mise à la disposition des employeurs de la situation familiale des travailleurs ou encore la distorsion entre les salariés et les non-salariés. [...]

[...] - c'est un impôt personnalisé qui prend en compte la situation familiale des foyers fiscaux. - c'est une imposition progressive par tranches : quand le revenu augmente, le taux d'imposition croît. La CSG et la CRDS sont souvent critiquées car ce sont des impositions proportionnelles, ainsi le taux n'augmente pas avec les revenus. La seule part progressive de la CSG est la modulation des taux selon le type de revenu pris en compte mais cela reste limité. La CSG a en outre un effet pervers sur la progressivité de l'impôt sur le revenu car elle est en partie déductible de l'IR : 5,1 points pour les revenus du travail ou 3,8 points pour les revenus de remplacement et 5,8 points pour les revenus pour les revenus du patrimoine. [...]

[...] La fusion entre l'impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS permettrait une imposition des ménages plus juste, redistributive et facilement lisible A. Une imposition des ménages plus juste : élargissement de l'assiette et progressivité La fusion de l'impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS permettrait en premier lieu d'élargir l'assiette des prélèvements. Le but est de réduire les prélèvements sur les seuls revenus du travail en ajustant l'assiette du nouvel impôt sur celle de la CSG ou de la CRDS. [...]