Les faiblesses et les dysfonctionnements de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)

Thèmes abordés

Cour de discipline budgétaire et financière, CDBF, juridictions financières, Cour des comptes, légalité budgétaire

Résumé du document

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été instituée par la loi du 25 septembre 1948 « tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'État et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire ».

La CDBF est une juridiction administrative chargée de juger les gestionnaires publics ayant enfreint les règles de la dépense ou de la recette publique. Si elle est liée à la Cour des comptes, elle constitue néanmoins une juridiction financière indépendante, relevant du Conseil d'État par la voie de la Cassation. Elle est composée de 12 membres à parité de conseillers d'État et de conseillers maîtres à la Cour des comptes et est présidée par le Premier président de la Cour des comptes. Il faut souligner que contrairement aux autres juridictions financières, la CDBF n'est pas dotée de magistrats en fonction à temps plein.

Extraits

[...] Une saisine étroite de la CDBF La Cour de discipline budgétaire et financière ne peut se saisir d'elle- même, et les règles de saisine sont par ailleurs très restreintes. Sont seuls habilités à saisir la CDBF : - Les hautes autorités de l'État : Le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, le premier ministre, le ministre des Finances, et les ministres (pour les faits reprochés à des agents placés sous leur autorité) - La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes - Le Procureur général près de la Cour des comptes, depuis la loi du 13 juillet 1971. [...]

[...] Cependant, les faits sanctionnables par la CDBF et les peines encourues à l'issu d'un jugement ne semblent plus en phase avec les enjeux actuels de contrôle des finances publiques 1. Des faits sanctionnables qui ne prennent pas en compte l'exigence d'efficacité et de performance introduite par la LOLF de 2001 On observe que le critère de la faute sanctionnable par la CDBF est presque uniquement d'ordre juridique. En effet, il ressort de la liste des infractions établie par la loi du 25 septembre 1948 modifiée que sont seules punissables les infractions aux règles du droit budgétaire et de la comptabilité publique, l'octroi d'un avantage injustifié à autrui au préjudice du Trésor ou des organismes intéressés, et l'inexécution des décisions de justice En d'autres termes, c'est donc uniquement la violation de la légalité budgétaire et financière qui est sanctionnée, et non la faute de gestion, si celle-ci n'est entachée d'aucune irrégularité. [...]

[...] Ils le sont également pour absence d'exécution d'une décision de justice. La compétence de la CDBF apparaît donc comme vaste puisqu'elle réunit un large secteur de personnes participant à l'exécution des opérations financières : membres des cabinets ministériels, fonctionnaires, agents de l'État, des établissements publics nationaux et des entreprises publiques nationales, agents des collectivités locales et établissements publics locaux, et administrateurs ou agents soumis au contrôle de la Cour des comptes Cependant, l'existence de nombreuses règles dérogatoires limite considérablement la compétence de la Cour Le régime de responsabilité devant la CDBF se heurte cependant à deux limites majeures : D'abord, les ministres et les élus locaux bénéficient d'une immunité et échappent donc à la compétence de la CDBF. [...]

[...] II Malgré de nombreuses réformes visant à asseoir l'autorité de la Cour, son impact reste cependant relativement faible A. La CDBF a fait l'objet de nombreuses réformes de procédure, devenant ainsi une juridiction moins contestable 1. Ses audiences sont aujourd'hui publiques En 1998, alors que le droit interne précisait que les audiences de la Cour étaient privées à l'exception d'une demande de publicité de l'audience par les personnes citées à comparaître, le Conseil d'État a jugé dans un arrêt Lorenzi que les amendes infligées par la CDBF avaient le caractère d'accusations en matière pénale au sens de l'article 6-1 de la CESDH et que par conséquent, ses audiences devaient être publiques. [...]

[...] I La CDBF est une juridiction limitée par sa compétence étroite et la lourdeur de ses procédures A. Un cadre juridique de responsabilité devant la CDBF très dérogatoire limite la possibilité de mettre en cause certains justiciables 1. La création de la CDBF représentait une innovation importante quant à l'équilibre des contrôles juridictionnels en matière financière La loi du 25 septembre 1948 instituant la Cour de discipline budgétaire (qui deviendra la CDBF en 1963) semblait mettre fin à un système déséquilibré puisque jusque-là, la responsabilité encourue au titre de la gestion des deniers publics ne pesait, de manière générale, que sur les seuls comptables publics. [...]