Existe-t-il une politique fiscale de l'Union européenne?

Thèmes abordés

Harmonisation fiscale, marché unique, Union européenne, concurrence fiscale, entreprise

Résumé du document

Une des principales conséquences de la mise en place du marché unique et qu'en permettant LC des produits et services et liberté d'établissement des entreprises, il encourage les EM à utiliser la fiscalité pour attirer les activités économiques.
Reste à savoir si cette concurrence fiscale constitue une incitation positive pour les EM à optimiser leur niveau de PO ou si elle encourage le nivellement par le bas des taux d'imposition au détriment du financement des SP.
Pour certains EM, l'harmonisation fiscale au sein de l'UE apparaît donc essentielle pour éviter le dumping fiscal.

Extraits

[...] Existe-t-il une politique fiscale de l'Union européenne? I. La politique fiscale européenne est très peu développée alors que la mise en place du marché unique et d'une PM centralisée la rendrait nécessaire A. Une politique fiscale indispensable depuis la création du marché unique Une des principales conséquences de la mise en place du marché unique et qu'en permettant LC des produits et services et liberté d'établissement des entreprises, il encourage les EM à utiliser fiscalité pour attirer activités économiques. Reste à savoir si cette concurrence fiscale constitue une incitation positive pour les EM à optimiser leur niveau de PO ou si elle encourage nivellement par le bas des taux d'imposition au détriment du financement des SP. [...]

[...] Fiche sur harmonisation de la TVA. B. L'harmonisation de la fiscalité directe est plus limitée mais en progression Fiscalité directe est aussi régie à l'unanimité mais fait l'objet d'une harmonisation par directive encore plus limitée. Seules deux directives (1990) ont été adoptée : - première portant sur régime fiscal des fusions - seconde sur fiscalité des sociétés mères et de leurs filiales situées dans un EM différent (afin d'éviter double imposition des résultats). [...]

[...] B. Elle est très peu développée en raison d'obstacles d'ordres institutionnel et politique Domaine de la souveraineté des EM, permet de choisir DP et mettre en œuvre des politiques nationales. Toutefois, soumise pour l'essentiel à règle de l'unanimité, elle reste très limitée. II. Elle est cependant plus avancée en terme de fiscalité indirecte A. La politique fiscale indirecte est assez développée Cf. [...]