L’exécution budgétaire

Thèmes abordés

Exécution budgétaire, comptable de la collectivité, Comptabilité publique, trésorerie, collectivité locale, Etat

Résumé du document

L'exécution des budgets locaux se déroule suivant les principes fixés par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. L'ordonnateur principal de la collectivité est l'exécutif qui peut déléguer sa signature à un ou plusieurs ordonnateurs principaux délégués. En général, une délégation en matière financière est accordée à l'adjoint chargé des finances ainsi qu'au directeur général des services de la collectivité et à d'autres fonctionnaires territoriaux. Il n'existe pas d'ordonnateur secondaire.

Extraits

[...] La deuxième est l'absence de délégation des crédits, les collectivités locales n'ayant pas d'ordonnateurs secondaires. L'engagement, la liquidation et le mandatement sont du ressort de l'exécutif local et de ses services financiers. Les mandats émis sont ensuite transmis, accompagnés des pièces justificatives, au comptable de la collectivité pour paiement. Les titres des recettes sont émis par l'exécutif local et recouvrés par le comptable de la collectivité. Cependant, une part importante des recettes est encaissée par le comptable sans émission préalable d'un titre : c'est le cas pour l'essentiel des recettes fiscales locales, qui sont recouvrées par les services de l'Etat pour le compte des collectivités et font ensuite l'objet d'avances mensuelles à celles-ci, ainsi que pour les dotations de l'Etat. [...]

[...] Il n'existe pas d'ordonnateur secondaire. Le comptable de la collectivité appartient obligatoirement au réseau de la direction générale de la Comptabilité publique. C'est donc un fonctionnaire de l'Etat placé sous l'autorité du trésorier-payeur général, les collectivités locales n'ayant en aucune manière le choix de leur comptable. Pour les communes, le receveur municipal est en général le comptable de plusieurs communes et établissements publics locaux et n'est donc pas toujours installé sur le territoire de la commune. Du point de vue du réseau de la DGCP, il est à la tête d'une trésorerie ou d'une trésorerie principale et a donc aussi la charge du recouvrement des impôts directs, outre sa fonction de comptable de plusieurs collectivités locales. [...]

[...] Les comptables locaux sont chargés de l'exécution des dépenses, du recouvrement des recettes et de la tenue de la comptabilité générale. Ils doivent effectuer les différents contrôles prévus par le décret du 29 décembre 1962. Aux vérifications classiques, s'ajoute, s'agissant des dépenses, celui de la disponibilité de la trésorerie, le compte d'une collectivité locale auprès de l'Etat ne pouvant être débiteur. Le comptable public ne peut procéder à aucun contrôle de l'opportunité des décisions de l'ordonnateur local, ainsi que le rappelle l'article 1617-2 du GCT. L'exécution de la dépense comporte les mêmes étapes que pour l'Etat, à deux exceptions près. [...]