L’exécution du budget

Thèmes abordés

Droit, exécution du budget, procédures d'exécution, compétences d'exécution, comptable de la Commission, article 274 TCE

Résumé du document

Le règlement définit les règles d'exécution proches du droit français. Il existe, d'une part, une séparation des ordonnateurs et des comptables. Ainsi, pour les dépenses exécutées par la Commission, les fonctions d'ordonnateur sont déléguées à des fonctionnaires des directions générales intervenant dans la gestion des dépenses. Le comptable de la Commission est quant à lui l'adjoint du directeur général des Budgets.

Extraits

[...] La Commission propose une décision au comité. Si son avis est négatif, la décision est prise par le Conseil, qui suit sauf exception l'avis de ses experts. Le comité du Fonds européen de développement par exemple, est un comité de réglementation. En liant le processus décisionnel à un dialogue entre experts nationaux et fonctionnaires de la Commission, la comitologie entraine opacité et complexité. La crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) qui a fait apparaitre d'importants dysfonctionnements du comité scientifique vétérinaire, a mis l'accent sur ces problèmes. [...]

[...] Les autres institutions ont aussi un ou plusieurs ordonnateurs et un comptable pour l'exécution de leurs propres dépenses de fonctionnement. Il existe, d'autre part, quatre phases dans l'exécution de la dépense : l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et le paiement. Les compétences d'exécution L'autorité chargée d'exécuter le budget est la Commission. L'article 274 TCE dispose que la Commission exécute le budget conformément aux dispositions du règlement financier, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués. Cette compétence ne s'étend pas aux dépenses de fonctionnement des autres institutions communautaires et n'exclut pas une exécution décentralisée. [...]

[...] Citons le FEDER, ou la création d'entreprises communes en matière de recherche et développement. En revanche, le Conseil a soumis les compétences d'exécution de la Commission à des modalités proliférantes et souvent contraignantes, ce que le droit communautaire a appelé la comitologie. Il s'agit en effet de comités d'experts représentant les Etats membres, qui interviennent dans la procédure de dépense. On dénomme plus de 400 comités d'experts différents, regroupés en trois catégories : les comités consultatifs : la Commission décide seule, elle est simplement tenue de demander l'avis du comité et de l'informer de sa décision si elle s'en écarte ; les comités de gestion : la Commission décide en principe, mais si le comité rend un avis négatif, le Conseil peut se saisir de la question et modifier la décision. [...]