Evolution de la responsabilité des acteurs budgétaires

Résumé du document

Evolution de la responsabilité des acteurs budgétaires, fiche technique de 3 pages



Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Lolf, la question de la responsabilité des ordonnateurs et des comptables constitue un enjeu majeur pour la réforme de l'État. Ainsi que l'avait constaté le Premier président de la Cour des comptes, « les régimes de responsabilité hérités du passé sont aujourd'hui inadaptés et donc en perte de crédit ». Le régime de responsabilité propre aux comptables publics, s'il demeure légitime, est largement dépassé du fait des évolutions juridiques et technologiques qui affectent ses missions et ses relations avec l'ordonnateur. Du côté des ordonnateurs, la mise en jeu de leur responsabilité demeure exceptionnelle en raison des difficultés structurelles de la Cour de discipline budgétaire et financière. Une refonte profonde de ces régimes est donc devenue inéluctable.

Extraits

[...] Quel est le sort à réserver à la responsabilité des ordonnateurs élus locaux ? Faut-il maintenir l'exonération dont bénéficient actuellement les ministres qui sont les chefs réels de l'administration de l'État ? Quelle organisation juridictionnelle ? Cette question concerne en premier lieu la répartition des rôles entre Cour des comptes, chambres régionales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière. Par ailleurs, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes devront s'organiser pour répondre aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme Elle concerne en second lieu le rôle du ministre du budget et plus particulièrement le régime des voies de recours administratifs offerts aux comptables mis en débet, à savoir la décharge de responsabilité et la remise gracieuse. [...]

[...] Faut-il aller plus loin pour couvrir les cas des dépenses excessives ou non maîtrisées sans être pour autant irrégulières ? Peut-on exclure l'idée que, dans certains cas, des écarts anormaux entre résultats obtenus et attendus par rapport aux objectifs sont de nature à engager la responsabilité juridictionnelle des gestionnaires en cause ? Qui est responsable ? Faut-il tendre vers un régime de responsabilité commun à tous les gestionnaires publics, quel que soit leur statut, et reflétant les obligations qui leur incombent, sachant qu'elles sont de plus en plus partagées, imbriquées, hiérarchisées, évolutives ? [...]

[...] Du côté des ordonnateurs, la mise en jeu de leur responsabilité demeure exceptionnelle en raison des difficultés structurelles de la Cour de discipline budgétaire et financière. Une refonte profonde de ces régimes est donc devenue inéluctable. Un colloque organisé par la Cour des comptes en avril 2005, intitulé : Finances publiques et responsabilité : l'autre réforme a permis de confronter les points de vue des différents acteurs concernés sur l'évolution du principe de responsabilité en matière de finances publiques. La présente fiche synthétise quelques-unes des pistes de réflexion posées à cette occasion et annonciatrices d'une future réforme d'ensemble des régimes de responsabilité L'EXIGENCE CROISSANTE DE RESPONSABILITÉ Cette exigence a plusieurs origines. [...]

[...] Elle est d'abord le fait de l'opinion publique qui supporte d'autant moins qu'irrégularité et mauvaise gestion restent sans suite qu'il s'agit de l'argent public. Ensuite, dans le cadre de la Lolf, une culture de résultats est appelée à se substituer à la culture de moyens qui prévalait jusqu'alors. La gestion par objectifs, la globalisation et la fongibilité des crédits, l'allégement des contrôles a priori, la simplification de la réglementation et des procédures accroissent la liberté d'action des gestionnaires, mais leur imposent en contrepartie de rendre compte de l'usage qu'ils en ont fait. [...]

[...] S'agissant de la décharge de responsabilité en cas de force majeure, il serait légitime que je juge financier, aussi bien placé que tout autre pour en apprécier le caractère objectif, s'en acquitte. S'agissant de la remise gracieuse, dont le principe n'est pas contesté, le juge financier pourrait être associé à son prononcé et son exercice pourrait être encadré par des règles objectives. [...]