La lutte contre l'évasion fiscale

Résumé du document

La notion d'évasion fiscale désigne le transfert de matière fiscale du pays vers un régime fiscal manifestement plus favorable. Ces manipulations sont opérées par des personnes physiques ou morales. Cela représente non seulement une perte fiscale sèche, mais aussi un enjeu politique et médiatique considérable, car seuls les acteurs les plus riches et informés peuvent se soustraire à la solidarité nationale. Il s'agit donc d'un objet de positionnement politique, justifiant tel ou tel dispositif fiscal (baisse de l'ISF) comme réponse indirecte. Cependant, l'essentiel des dispositifs techniques de lutte contre l'évasion fiscale est direct (...)

Extraits

[...] Au niveau national : lutter contre les transferts et les montages juridiques 1. Définition large de l'assiette - Le texte de base est l'article 57 du CGI qui encadre pour les entreprises réalisant des bénéfices en France le transfert de matière fiscale vers des filiales étrangères. La notion de transfert est entendue dans un sens large. Le prix de transfert doit correspondre au minimum au prix de revient ou au prix de marché. Il prévoit un redressement d'un tiers de la somme transférée à l'étranger, après impôt. [...]

[...] Cela représente non seulement une perte fiscale sèche, mais aussi un enjeu politique et médiatique considérable, car seuls les acteurs les plus riches et informés peuvent se soustraire à la solidarité nationale. Il s'agit donc d'un objet de positionnement politique, justifiant tel ou tel dispositif fiscal (baisse de l'ISF) comme réponse indirecte. Cependant, l'essentiel des dispositifs techniques de lutte contre l'évasion fiscale est direct. I. Les enjeux : Etablir une imposition reflétant la vérité des revenus A. Pour les finances publiques : un manque à gagner considérable - L'évasion fiscale est devenue massive. [...]

[...] - Pour encourager les personnes morales à conserver leur siège de direction en France, l'article A990 D impose une taxe de aux sociétés immobilières étrangères sur la valeur vénale des immeubles possédés Le recours à des dispositions de droit interne permet de définir et de sanctionner plus aisément l'infraction - L'article 39-1 définit l'acte anormal de gestion, lorsqu'une société en aide une autre, un prix raisonnable doit en être la contrepartie. - L'article L64 du Livre des Procédures fiscales détermine l'abus de droit. [...]

[...] - Lorsque l'abus de droit est établi, l'intérêt de retard ( par mois) et la majoration sont à la charge solidaire de toutes les parties en infraction. - Des pratiques similaires ont cours à l'étranger. Aux Etats Unis par exemple, l'administration fiscale a défini la formule du look throught privilégiant la substance sur la forme. - A 209 B CGI et le non-rapatriement des bénéfices par les filiales implantées dans un paradis fiscal. Le principe de territorialité de l'impôt s'applique, et permet un régime privilégié de refiscalisation des bénéfices obtenus à l'étranger. D. [...]

[...] Les recours internes doivent être épuisés. Par ailleurs, la coopération peut être entravée par le secret professionnel (banques, notaires, etc.), ou par l'ordre public : une administration peut ne pas coopérer au nom de l'intérêt de l'économie nationale. - Le recouvrement est en fait très théorique (seules 25% des conventions l'envisagent). - D'après le Ministère des Finances, pour l'année 2001 la France a présenté 324 dossiers de demandes d'assistance au recouvrement de la TVA, pour un montant de 78 millions d'euros et en a recouvré euros, soit moins de 1%. [...]