L’évaluation administrative des recettes et des dépenses

Thèmes abordés

Recettes, évaluation administrative, finances publiques, année budgétaire, méthode forfaitaire

Résumé du document

Les recettes : autrefois, la règle appliquée était celle de la méthode forfaitaire ou directe: on calculait les recettes attendues sur la base de l'année budgétaire N-2 (année de référence sur).
A partir de 1880 on apporte des correctifs. Impliquait une grande stabilité monétaire. On a amélioré cette approche à la fin du XIXème; on a introduit un certain nombre de correctifs.

Extraits

[...] A partir de 1880 on apporte des correctifs. Impliquait une grande stabilité monétaire. On a amélioré cette approche à la fin du XIXe ; on a introduit un certain nombre de correctif ; Changement en 1938 : on passe à la méthode dite de l'évaluation directe : on prend comme année de référence l'année précédente et on intègre un certain nombre de correctifs statistiques en fonction de l'évolution économique et de la législation sociale [plus subtils qu'antérieurement]. On s'approche très près de l'exactitude mais on constate depuis 20 ou 30 ans, une espèce de tendance volontaire à la sous évaluation [pourquoi ? [...]

[...] L'évaluation des dépenses : plus complexe. Ordonnance de 59 : comprendre la différence entre services votés et mesures nouvelles. La LOLF a fait exploser cette distinction. Sous 59 l'évaluation des dépenses dépendaient entre une distinction fondamentale entre les services votés et les mesures nouvelles. Qui est la traduction du budget de moyens. C'était la conséquence du budget de moyen [définition de services votés à l'art 33 : Les services votés représentent le minimum de dotation que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le parlement. [...]

[...] Traduisaient la politique budgétaire du gouvernement et du coup les parlementaires ne pensaient qu'aux mesures nouvelles alors que quantitativement les mesures nouvelles ne représentaient presque rien, la portion congrue ; mais elles avaient un impact politique plus fort et faisaient alors l'objet de vote beaucoup plus détaillé ; un vote spécial par titre et par ministère. Sous 59, les évaluations de dépenses n'étaient pas toujours parfaitement exactes. Ainsi du budget était voté d'un coup ; puis les mesures nouvelles prenant beaucoup plus longtemps. Sur l'évaluation de ces dépenses, on retrouve la problématique des recettes : elles n'étaient pas toujours parfaitement exactes pour les mêmes raisons. Une certaine volonté politique de sous évaluation des dépenses ; voir pire car la cour des comptes soulignait une certaine légèreté dans cette évaluation des dépenses. [...]

[...] Les services votés sont égaux pour les dépenses ordinaires, au crédit de l'année précédente, diminuer des inscriptions non renouvelables ; et modifier pour tenir compte de l'incidence en année pleine des mesures approuvées par le Parlement ou décidées par le gouvernement dans la limite des pouvoirs qui lui sont propres, ainsi que de l'évolution effective des charges couvertes par les crédits évaluatifs et provisionnels. Les services dotés sont égaux pour les opérations en capital, au crédit de payement nécessaire à la poursuite des opérations d'investissement ayant fait l'objet d'autorisation de programme dans les budgets antérieurs. Les services votés du budget n = service voté de n-1 + mesure acquise. [...]

[...] Dans la réalité plus compliqué : pour aboutir à ce chiffre on était au cœur des relations entre Bercy et les ministres dépensiers. Les mesures nouvelles étaient tout le reste, c'était la marge de manœuvre politique de la loi de finances ; les mesures nouvelles (marge de manœuvre politique de la loi de finance) cette masse budgétaire traduisait les choix du gouvernement, ces mesures nouvelles était l'objet de toutes les intentions des parlementaires. Bien que quantitativement elles ne représentaient presque rien, par rapport à l'ensemble de la loi de finance, mais un impact politique très fort. [...]