Les études d'impact

Résumé du document

Le mouvement de modernisation administrative menée en France et de la réforme de l'Etat se déploie en direction d'une attention constante pour plus d'efficacité et d'une meilleure écoute et prise en compte du citoyen-usager. C'est dans ce cadre général que se situent le développement et l'utilisation accrue des études d'impact. Contenu, procédure, critiques

Extraits

[...] En effet des risques de déviances sont attachés aux études d'impact. Pour être utile, l'étude d'impact doit être objective, c'est-à-dire ne pas se transformer en un exposé des motifs plus développé des projets de loi, en un instrument de valorisation de l'action gouvernementale, ou encore en une circulaire interprétative, rédigée par anticipation à destination des administrations. La principale critique tient à la partialité des études, dès lors qu'elles sont préparées exclusivement par le gouvernement, les ministères n'ayant recours qu'à leurs services internes. [...]

[...] L'étude d'impact doit permettre d'analyser a priori une décision dans sa globalité, de prendre en considération ses effets directs et indirects. Toutefois beaucoup d'acteurs étatiques s'interrogent encore sur la valeur ajoutée d'une telle démarche, laquelle est souvent vécue comme une tracasserie administrative, comme une vaine dépense de temps, d'énergie et d'argent. Ils cherchent à s'en exonérer ou ils la plaquent sur un projet déjà élaboré . Les études d'impact : contenu et procédure Objectif et contenu. Le champ d'application des études d'impact n'a cessé de s'étendre. [...]

[...] Quant à l'impact social, économique et budgétaire, l'étude d'impact doit permettre de mesurer l'effet des normes nouvelles sur la société et l'économie à court, moyen et long terme (notamment pour les générations futures). Des chiffrages de coût et de gain sont attendus, notamment selon les catégories de personnes physiques et morales. Enfin la circulaire de 1998 ajoute par rapport aux textes précédents une dimension pluriannuelle à l'égard des charges et économies envisagées par l'étude d'impact. Un bilan coûts-avantages résume l'analyse à la fin de l'étude d'impact. [...]

[...] En outre le Premier ministre encourage leur développement pour tous les autres textes de nature normative. Les objectifs affichés sont liés à ceux de la réforme de l'Etat. Il s'agit tout d'abord d'améliorer les performances de l'action publique, son efficacité. La circulaire du 26 juillet 1995 a pour objet de " rénover la gestion publique Ensuite l'étude d'impact s'inscrit dans la perspective d'un second impératif : rapprocher l'individu du processus décisionnel. De ce point de vue elle témoigne d'une démarche de conciliation ou de synthèse entre l'intérêt général et les intérêts des administrés. [...]

[...] L'étude d'impact doit en effet faire apparaître la façon dont les destinataires principaux des mesures proposées ont été associés (en réalisant par exemple des enquêtes, des sondages). Mais l'association à la préparation de la décision publique reste timide. La procédure. La procédure d'élaboration des études d'impact se veut progressive. A chaque stade d'avancement du projet doit être joint une étude d'impact, laquelle s'enrichit au fur et à mesure que le projet s'affine. L'élaboration se fait principalement en interne, chaque ministère mobilisant l'ensemble de ses ressources internes en termes d'expertise juridique, administrative et budgétaire. [...]