Etat gendarme et droit budgétaire au XIXème siècle

Thèmes abordés

Les doctrines libérales classiques, Adam Smith, Jean Baptiste Say, David Ricardo, Frédéric Bastiat, Malthus, les formes matérielles de l'Etat-gendarme

Résumé du document

Au 19ème siècle il y a une pensée libérale nouvelle qui s'est affirmé sur les bases d'Adam Smith. On appelle cela le libéralisme classique. Sa théorie libérale dit comme les physiocrates qu'il ne faut pas une intervention de l'Etat. Il faut une armée pour protéger le système économique national, il faut aussi une police pour que le commerce et l'industrie puisse se dérouler dans le calme. L'économie libérale suppose aussi des routes construites par l'Etat. Il faut aussi des règles et donc un financement par l'Etat de la justice. On va mettre un ordre dans le système et on va créer un droit des finances publiques après le droit fiscal, un droit budgétaire. Va se construire un droit budgétaire qui va encadrer les parlementaires et l'exécutif. On appelle cet Etat un Etat gendarme parce qu'il assure l'ordre public, la sécurité.
L'Etat gendarme est l'Etat du 19ème siècle des libéraux. C'est un Etat qui correspond à des théories économiques non interventionniste ( : l'Etat ne doit pas intervenir dans la vie économique) que l'on qualifie de théorie libérale classique ! Cette théorie suppose que le pouvoir financier public fasse l'objet d'un encadrement, d'une limitation. On a pour objectif que l'investissement privé soit massif. Par conséquent, on estimait qu'il ne fallait surtout pas que les dépenses publiques soient importantes. On ne voulait pas non plus que les impôts constituent un poids trop lourd sur les contribuables car on voulait que l'argent s'investisse dans les entreprises. On considérait que l'impôt était de l'argent qui échappait au système économique. Par conséquent il fallait faire très attention aux dépenses.
L'objectif était de maitriser l'impôt en maitrisant la dépense publique ! On veut simplement que l'Etat mette juste le marché en sécurité.

Extraits

[...] Il faudrait qu'il y ait un maximum d'intégration des budgets annexes et des comptes spéciaux dans le budget général. [...]

[...] C'est cela le principe de spécialité. Les parlementaires vont vouloir voter de plus en plus en détail les dépenses. Ces crédits ( : argent affecté aux dépenses) vont être compartimentés dans des catégories. Tout d'abord ils vont être votés par ministère (tant à l'éducation nationale, tant à la culture) puis voté par catégories à l'intérieur des ministères (tant pour l'enseignement supérieur, tant pour l'enseignement primaire). La loi du 29 janvier 1831 va créer des subdivisions que l'on va appeler des chapitres. [...]

[...] Il faut savoir ce que doit l'un et ce que doit l'autre. A titre d'exemple, dans le cas où un contribuable est un fournisseur de l'Etat, d'un côté le contribuable est redevable envers l'Etat de ses impôts et d'un autre côté l'Etat est redevable du service que lui a rendu le contribuable. Le contribuable et l'Etat ne pourront pas compenser leurs dettes respectives. On devra inscrire au budget la totalité de la dette de l'Etat et la totalité de l'impôt du par le contribuable. [...]

[...] En cela le budget est un document de gestion. Les dispositifs de base du droit budgétaire Le pouvoir financier du Parlement et le vote des dépenses de l'Etat Alors que le droit de décider de l'impôt a été accordé au parlement dès la DDHC de 1789, ce n'est qu'en 1814 que pour la première fois va être adopté un véritable budget et que vont être discutés non seulement les recettes mais aussi les dépenses. L'impulsion va venir du ministre des finances de Louis XVIII, le Baron Louis qui va le 22 juillet 1814 déclarer aux députés « en vous occupant du budget de l'Etat, votre fonction première sera de reconnaitre la nature et l'étendue de ses besoins et d'en fixer les limites ca veut dire qu'ils vont décider des dépenses]. [...]

[...] La logique actuelle est de réduire le nombre de budgets annexes et de les intégrer dans le budget général. Il reste en France 2 budgets annexes : le budget annexe contrôle et exploitation aérien, et le budget publications officielles et informations administratives. Ces budgets doivent nécessairement être votés en équilibre. S'ils dégagent un excédent (si les recettes sont supérieures aux dépenses), cet excédent est transféré au budget général. S'il y a un déficit dans le budget annexe, ce déficit est comblé par une subvention du budget général. [...]