Les équilibres budgétaires et l’ordonnance de 59

Thèmes abordés

Équilibres budgétaires, ordonnance de 59, loi de finances, équilibre comptable, principe de l'équilibre, LOLF

Résumé du document

Celui dont on parle le +, et le moins révélateur sur les explications. Dès l'article 1 dans l'ordonnance, « le montant des charges et des ressources de l'État est déterminé compte tenu d'un équilibre économique et financier ». Depuis cette date, très peu de lois de finances ont respecté cette règle. Il n'y a aucune obligation juridique de présentation de la loi de finances en équilibre. Le solde n'est donné qu'à titre indicatif.

Extraits

[...] 4 outils = - Le 1er possible = le solde d'exécution = c'est la différence entre le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses ce rapportant à une année. Il génère beaucoup d'exclusion dans son calcul, et pour des raisons financières contestables. Et contestés par le CC. - Le résultat transposé au compte permanent des découverts du trésor. C'est un meilleur référentiel, car lui génère moins d'exclusion que le précédent. - Le solde en trésorerie = il n'était pas prévu dans l'ordonnance de 59. [...]

[...] Ex = gestion des on constate une utilisation extensive des outils règlementaires. Individuellement la gestion de ces outils est parfaitement légale. Mais leur utilisation concertée et systématique (alors qu'on vient de voter la loi de finance) peut apparaitre comme une atteinte à l'équilibre voté. Ne s'agit-il pas en fait au-delà d'une gestion de l'équilibre, d'une gestion par l'équilibre ? Le principe de l'équilibre ainsi que sa recherche deviennent alors un critère prioritaire de la politique budgétaire. Dans la logique de l'ordonnance de 59, une logique de moyen on va justifier des réductions de crédits sans respecter les choix antérieurement présentés au Parlement. [...]

[...] L'équilibre ou le déséquilibre l'engage. Si les circonstances modifient les données, la voie naturelle est de retourner le Parlement et on vote une loi de finance rectificative. Elle peut avoir un effet, et modifier l'éventuel découverte budgétaire. Sauf que sous l'ordonnance de 59 les lois de finances rectificatives ont presque toujours été une ratification des modifications apportées par l'exécutif, on n'a pas anticipé, on changer le programme et on passé devant le Parlement. Théoriquement toutes ces modifications internes sont censées respecter l'équilibre voté. [...]

[...] sa qualité vient en ce qu'il intègre les effets de la règle de gestion aménagée. - Le résultat patrimonial du compte général de l'administration des finances. C'est un système pas officiellement prévu sous 59. sous 59 c'était la règle qui s'approchait le + des règles du plan comptable pour l'entreprise privée. - Quelle valeur accorder à ses chiffres du fait des importantes possibilités d'imputation modifiant le résultat final ? Entre les dates butoir, au-delà du 31 décembre il peut y avoir des interversions d'exercice = soit des reports de charge à la gestion suivante ou au contraire des anticipations sur les dépenses à venir. [...]

[...] Les équilibres budgétaires et l'ordonnance de 59 On analyse cette notion de manière chronologique. l'équilibre prévisionnel Celui dont on parle le et le moins révélateur sur les explications. Dès l'article 1 dans l'ordonnance, le montant des charges et des ressources de l'État est déterminé compte tenu d'un équilibre économique et financier Depuis cette date, très peu de lois de finances ont respecté cette règle. Il n'y a aucune obligation juridique de présentation de la loi de finances en équilibre. Le solde n'est donné qu'à titre indicatif. [...]