Les enjeux politiques du budget de l’État

Thèmes abordés

Enjeux politiques, budget de l'État, finances publiques, budget, lois de finances, 1 août 2001, LOLF

Résumé du document

Le budget de l'État, constitué de l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État, représente environ 17% du PIB c'est-à-dire de l'intégralité des richesses créés sur le territoire. Il constitue donc un élément déterminant de l'activité économique d'un pays. Il est également un instrument tout aussi déterminant de politique notamment dans la redistribution des revenus. L'État est encore aujourd'hui malgré son intégration dans une Union supranationale et son organisation de plus en plus décentralisée demeure l'acteur prédominant des Finances Publiques...

Extraits

[...] Cette autorisation revêt deux caractères principaux : Cette autorisation que constitue le budget de l'État est un acte de nature législative. Juridiquement, formellement le budget de l'État est une loi adoptée par le parlement. Le caractère législatif de l'acte budgétaire apparaît comme la conséquence nécessaire d'une part du principe de consentement populaire à l'impôt et d'autre part à l'existence d'un régime représentatif. Cette autorisation est aussi nécessairement préalable. Cela signifie que cet acte d'autorisation doit normalement toujours intervenir avant les opérations d'exécutions. [...]

[...] C'est un acte de volonté. L'article 1 de la LOLF définit les lois de finances comme celles qui déterminent les ressources et les charges de l'État compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent. Cette définition des lois de finances intègre en plus de la dimension comptable une dimension économique, dimension qui était étrangère à la notion de budget. En effet, dans la loi de finances les ressources et les charges sont déterminées en fonction d'un équilibre économique que ces lois de finances définissent. [...]

[...] Pourquoi parle-t-on de constitution financière en parlant de la LOLF ? Car elle contient les règles fondamentales des finances de l'État constitution au sens de règle fondamentale. Ensuite d'un pdv plus formel, plus juridique une loi organique c'est une loi adoptée par le parlement, mais dont le contenu est de nature constitutionnelle puisqu'elle a pour objet de régir les relations entre les pouvoirs publics. La loi organique relative au droit de finance s'est pleinement substituée à l'ordonnance organique de 1959 depuis le 1er janvier 2006. [...]

[...] Le budget est aussi la traduction d'une conception politique. La détermination des recettes et des dépenses est le résultat bien souvent de choix politique ? C'est vrai pour les recettes (augmenter ou baisser les impôts est un vrai problème politique et quoi imposer ou quoi imposer moins sont de vraies questions politiques), c'est vrai aussi pour les dépenses. Historique des abréviations : Cette liste n'a pas vocation à être exhaustive, mais simplement à aider à mieux comprendre certaines abréviations utilisées. FP = Finances Publiques. [...]

[...] Par exemple en organisant les impôts locaux qui seront perçus par les collectivités locales ou alors en organisant les impôts affectés aux organismes de sécurité sociale (CRDS). Paragraphe 1 : La notion de budget : Le terme budget est une petite originalité étymologique. C'est un des rares termes issus d'un terme anglais provenant lui-même d'un mot français. Le terme budget a en effet forgé en Angleterre à partir d'un mot français le mot bouget qui signifie au Moyen-Age petite pochette. Il est devenu budget en Angleterre pour revenir en France sous le nom de budget. [...]