Enjeux de la Loi Organique relative aux Lois de Finance (LOLF)

Résumé du document

La LOLF marque un tournant dans la gestion de l'argent public français : après avoir rappelé la genèse de la LOLF, on s'attache à expliquer la nouvelle architecture budgétaire et le contrôle accru du parlement sur les finances de l'Etat. Ensuite, on introduit les nouveaux acteurs des finances publiques et leurs responsabilités. Enfin l'élaboration et le calendrier des lois de finances sont exposés.

Extraits

[...] Ils doivent abandonner l'idée que les enveloppes de leurs missions et programmes obéissent à des déterminants autonomes, et adhérer pleinement au référentiel commun qu'est la norme d'évolution des dépenses, d'ailleurs fixée dès le début de la procédure budgétaire. Leur responsabilité budgétaire n'est pas que ministérielle mais a aussi une dimension collective. Le dialogue purement bilatéral favorise une culture du toujours plus : plus que l'année précédente, plus que les autres. Chaque ministre, ignorant ce que ses collègues demandent, est naturellement tenté de gonfler ses propres demandes par crainte que, les autres agissant de même, il ne soit lésé à l'issue de la négociation. Un processus partagé, transparent, favorise au contraire la responsabilité et la sincérité. [...]

[...] Avant, il était défini par ministère. La nouvelle architecture du budget de l'État offre une lisibilité accrue de action publique. Le budget reflète mieux les grands choix de politique publique en matière d'emploi, d'éducation, de sécurité, de logement Les résultats sont encourageants en matière de dynamisation de la gestion publique. Cependant, il existe des difficultés de pilotage des missions ou des programmes à cause du décalage entre le périmètre des attributions des responsables de programme et le périmètre réel du programme. [...]

[...] La mission pilotée par Alain Lambert et Didier Migaud sur la mise en oeuvre de la LOLF a donc recommandé que les décisions sur la construction budgétaire soient prises lors de réunions collégiales, présidées par le Premier ministre, qui tranche en dernier lieu. Il s'agit en particulier du séminaire gouvernemental préparant le cadrage initial, en janvier, et d'un séminaire de même format à mettre en place pour préparer les lettres plafonds fin avril, de façon à mettre le Premier ministre en situation de véritable arbitre entre des positions que tous les ministres connaîtront clairement, les uns par rapport aux autres. [...]

[...] Le contrôle accru du Parlement et la responsabilisation des ministres Le contrôle du budget de l'Etat par le Parlement se réfère à la règle des 4 temps alternés du Baron Louis (1814, Restauration) : - le gouvernement prépare le budget - le Parlement décide - le gouvernement exécute - le Parlement contrôle Lors de examen du budget de État, les parlementaires ne discutaient vraiment que les dépenses nouvelles, soit des crédits. Désormais, la totalité du budget est examinée, avec un vote pour chacune des 34 missions. Les parlementaires seront également en mesure de contrôler l'efficacité de la dépense publique. Chaque année, l'administration devra expliquer ses objectifs et sa stratégie et rendre compte de son action. Dans cette mission de contrôle, le Parlement pourra appuyer sur la Cour des comptes. [...]

[...] Les enjeux de la LOLF du 1er août 2001 Intro : Qu'est ce qu'une loi organique ? C'est une loi votée par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la Constitution. L'article 46 de la Constitution de 1958 prévoit limitativement les cas de recours aux lois organiques et fait de celles-ci une nouvelle catégorie de lois entre les lois constitutionnelles et les lois ordinaires en les soumettant à des conditions particulières adoption et de contrôle. La genèse de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances : ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances qui sera entièrement abrogée le 1er janvier 2005 a défini les compétences et les pouvoirs du gouvernement et du Parlement pour les finances de Etat. [...]