L’encadrement matériel du pouvoir d’imposer

Thèmes abordés

Pouvoir d’imposer, nécessité de l’impôt, principe d’indispensabilité de l’impôt, principe d’égalité devant l’impôt, caractère non confiscatoire de l’impôt

Résumé du document

Art 13 DDHC : « Pour l'entretien de la force publique et les dépenses de l'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur faculté ».
Egalité devant l'impôt ou par l'impôt ?
- Egalité devant l'impôt : tous les contribuables soient traités de la même manière = impôt sera neutre
- Egalité par l'impôt : Impôt pour obtenir davantage d'égalité sociale : pas d'égalité devant l'impôt.

Extraits

[...] Pèse très lourdement = CJUE : un traitement différent d'une situation interne/internationale pouvait être restrictive à la liberté de circulation. Arrêt Nicolo : On peut écarter l'application de la loi si incompatible avec une norme internationale. CESDH : Payer l'impôt est-il une atteinte à un droit de la psn ? Distinction justice matérielle/formelle. Atteinte ou accomplissement d'une forme de contrat social ? - Art : garanti le droit de propriété - JP 80-90 : Privation du droit de propriété. o Arrêt Ferradinni 1995 : droit fiscal = noyau dur des compétences de l'état, d'ordre public. [...]

[...] Fiche : L'encadrement formel du pouvoir d'imposer Principe de la légalité de l'impôt = Juste si décidé par une loi, parlement. Le principe de consentement à l'impôt Art 14 DDHC : Tous les citoyens ont le droit de constater par eux même/leur représentant la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée Pb, distinction principe de légalité/consentement = Le principe de consentement est plus large : - Droit pour les citoyens de voter l'impôt - Droit exprimer leur consentement, directement ou non (référendum possible). [...]

[...] Terrain extrêmement riche pour faire évoluer le droit fiscal. Les normes infra législatives Propositions de lois = Adm + gouvernement. La doctrine adm = Doc de l'adm fiscale venant commenter la loi, donner des ex concrets, des solutions à des pb techniques = peuvent parfois être des dérogations. Ex : Convention fiscal France/All. Pb : double imposition. Note de l'adm : allait unilatéralement continuer d'appliquer la convention. Pb : Sécurité juridique : Loi extraordinaire = interprétation formelle de l'adm est opposable à l'adm. [...]

[...] Art 34 : doit être lu comme permettant la séparation des pouvoirs parlement/gouvernement. Décision Kimberly Clark : Exprime cette impossibilité. La légalité renvoie pas au consentement = droit pour le parlement (fait perdre de son importance au principe de justice formelle). Conduit au principe d'autonomie fiscale : En réalité = droit d'exception, le juge est amené a écarté le droit commun mais pas de réelle autonomie. La place de la loi fiscale dans la hiérarchie des normes Les normes supra législatives La constitution : Révolution = apparition de la QPC : Contentieux de masse, explosion du nombre de QPC. [...]

[...] N'exclue pas le règlement d'application (renvoi à des décrets). Pb : Constitutionnalité des impôts directs locaux (Voté les collectivités locales, la loi limite la fixation du taux). Contraire à l'article 34 ? Révision constitutionnelle de 2003 : Exception constitutionnelle permettant aux collectivités territoriales de voter les taux. CC : Valide certaines dispositionsmaispourrait-il censurer une disposition législative pour atteinte à l'article 34 de la ? Cas : Taxe communale sur les activités à caractère saisonnier. Pour le législateur les modalités de recouvrement sont à l'art 34 : Juge adm ou contrôle du CC ? [...]