L'encadrement formel du pouvoir d'imposer

Thèmes abordés

Contribution publique, principe d'annualité, principe de légalité, citoyens, autonomie fiscale

Résumé du document

Art 14 DDHC : « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux même/leur représentant la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».
Le problème distinction principe de égalité/consentement. Le principe de consentement est plus large :
- Droit pour les citoyens de voter l'impôt
- Droit exprimer leur consentement, directement ou non (référendum possible).

Extraits

[...] N'exclue pas le règlement d'application (renvoi à des décrets). Pb : Constitutionnalité des impôts directs locaux (Voté les collectivités locales, la loi limite la fixation du taux). Contraire à l'article 34 ? Révision constitutionnelle de 2003 : Exception constitutionnelle permettant aux collectivités territoriales de voter les taux. CC : Valide certaines dispositionsmaispourrait-il censurer une disposition législative pour atteinte à l'article 34 de la ? Cas : Taxe communale sur les activités à caractère saisonnier. Pour le législateur les modalités de recouvrement sont à l'art 34 : Juge adm ou contrôle du CC ? [...]

[...] Fiche : L'encadrement formel du pouvoir d'imposer Principe de la légalité de l'impôt = Juste si décidé par une loi, parlement. Le principe de consentement à l'impôt Art 14 DDHC : Tous les citoyens ont le droit de constater par eux même/leur représentant la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée Pb, distinction principe de légalité/consentement = Le principe de consentement est plus large : - Droit pour les citoyens de voter l'impôt - Droit exprimer leur consentement, directement ou non (référendum possible). [...]

[...] Pèse très lourdement = CJUE : un traitement différent d'une situation interne/internationale pouvait être restrictive à la liberté de circulation. Arrêt Nicolo : On peut écarter l'application de la loi si incompatible avec une norme internationale. CESDH : Payer l'impôt est-il une atteinte à un droit de la psn ? Distinction justice matérielle/formelle. Atteinte ou accomplissement d'une forme de contrat social ? - Art : garanti le droit de propriété - JP 80-90 : Privation du droit de propriété. o Arrêt Ferradinni 1995 : droit fiscal = noyau dur des compétences de l'état, d'ordre public. [...]

[...] Terrain extrêmement riche pour faire évoluer le droit fiscal. Les normes infra législatives Propositions de lois = Adm + gouvernement. La doctrine adm = Doc de l'adm fiscale venant commenter la loi, donner des ex concrets, des solutions à des pb techniques = peuvent parfois être des dérogations. Ex : Convention fiscal France/All. Pb : double imposition. Note de l'adm : allait unilatéralement continuer d'appliquer la convention. Pb : Sécurité juridique : Loi extraordinaire = interprétation formelle de l'adm est opposable à l'adm. [...]

[...] Pb : Un état va chercher à imposer au maximum : Imposer les revenus sur son sol + résidents. Un revenu peut être imposé 2 fois (souveraineté fiscale des états). SDN : Projet visant à supprimer la double imposition modèles : - OCDE : favorise les états de résidence - ONU : favorise l'état de la source Modèle OCDE dominant. L'état a intérêt à multiplier les conventions fiscales. Question du principe de légalité : CC gardien du principe de légalité. [...]