Les emprunts des collectivités territoriales

Résumé du document

Vous savez tous ce que c'est qu'un emprunt : il s'agit d'une ressource supplémentaire mise à votre disposition (si vous êtes l'emprunteur), généralement par un établissement financier de crédit, en échange du paiement d'intérêts. Pour les Collectivités Territoriales, c'est quasiment la même chose.

Plus précisément, il faut retenir que :



? L'emprunt est une ressource mise à disposition d'une CT par un établissement financier afin de contribuer au financement des investissements inscrits au budget, moyennant rémunérations et dont le remboursement s'effectue dans un tableau d'amortissement sur une durée supérieure à un an.

? Les emprunts ne sont pas des crédits de trésorerie (qui sont caractérisés par une durée inférieure à un an), ni des crédits-bail (dont le loyer appartient à la section de fonctionnement), ni des marchés d'entreprise des travaux publics.

Extraits

[...] L'Assemblée peut décider de déléguer son pouvoir. La circulaire du 4 avril 2003 récapitule les régimes de délégations (après les dernières évolutions de la loi Démocratie de proximité 27 février 2002). Régime de délégation Il faut lire : le maire d'une commune peut se voir déléguer la décision d'emprunt mais pas la garantie d'emprunt. L'ordonnateur dispose ensuite d'une délégation générale pour décider du montant et de la date de la mobilisation. L'emprunt correspond à deux actes juridiques : la délibération (assemblée délibérante puis délégation) et contrat avec le prêteur 2 Les évolutions induites par la libéralisation des emprunts des collectivités territoriales 1 De nouvelles possibilités offertes aux collectivités territoriales : les prêts entre collectivités et les garanties aux tiers Les prêts entre CT sont traditionnellement interdits pour éviter toute tutelle d'une collectivité sur une autre. [...]

[...] Pour les Collectivités Territoriales, c'est quasiment la même chose. Plus précisément, il faut retenir que : L'emprunt est une ressource mise à disposition d'une CT par un établissement financier afin de contribuer au financement des investissements inscrits au budget, moyennant rémunérations et dont le remboursement s'effectue dans un tableau d'amortissement sur une durée supérieure à un an. Les emprunts ne sont pas des crédits de trésorerie (qui sont caractérisés par une durée inférieure à un ni des crédits-bail (dont le loyer appartient à la section de fonctionnement), ni des marchés d'entreprise des travaux publics. [...]

[...] Loi du 24 juillet 1867 : les emprunts des communes doivent répondre à une autorisation préfectorale. Depuis 1956 les emprunts communaux devaient faire l'objet de l'octroi préalable d'une subvention spécifique. Autrement dit, pour pouvoir emprunter pour un projet, il faillait que ce projet ait déjà reçu le soutien de l'Etat. En échange de ces contraintes, les CT avaient droit à des taux très bas, parfois négatifs en raison de la forte inflation. Les taux étaient déterminés par l'Etat. On parle de taux privilégiés. [...]

[...] De même, les régions peuvent prêter à des communes de son territoire si l'intérêt de l'équipement est régional. Les CT peuvent aussi garantir les emprunts contractés par des tiers, dans un intérêt public La question de la mise en concurrence de l'emprunt En effet, puisque l'on assiste à une libéralisation de l'emprunt des CT, il convient de se demander dans quelle mesure les contrats d'emprunts sont soumis à la concurrence, et au Code des Marchés Publics. Le Conseil d'Etat (CE arrêt du 23 février 2005) a imposé dans une décision que le Code des Marchés Publics s'impose aux contrats d'emprunts, avec des procédures différentes selon le montant. [...]

[...] En 1994, le gouvernement a exceptionnellement renoué avec une politique de taux bonifiés, mais en règle générale, les CT sont désormais soumises aux marchés financiers et monétaires. Ce qui constitue une banalisation des crédits aux CT. La circulaire du 15 septembre 1992 (rédigée par la Direction Générale de la Comptabilité Publique, toujours en vigueur) rappelle que les CT sont soumises au droit commun à tout emprunteur Le pouvoir contractuel, pouvoir de l'Assemblée délibérante La décision d'emprunt relève de la compétence de l'Assemblée délibérante. L'Assemblée décide de l'objectif de la politique d'emprunt, des conditions de réalisation, des paramètres financiers de l'emprunt. [...]