L'élaboration du projet de Loi de Finance (PLF)

Thèmes abordés

Élaboration du projet de Loi de Finance, gouvernement, Premier ministre, prévision des recettes, prévision des dépenses

Résumé du document

1er Ministre adresse à chacun de ses ministres :
- une lettre décadrage
- en Février : il peut tenir un conseil de cabinet restreint des conférences budgétaires.
- une lettre de plafond qui notifie le montant total des crédits dont chaque ministre pourra bénéficier.

Extraits

[...] Zero Base budgeting : initié aux USA en 1962 par Maurice Stans. En France, c'est le budget base zéro. BBZ : crédits devraient être remis en cause de façon régulière. objectif BBZ : alléger le système administratif et réduire la dépense publique. B. Performance et justification au 1er euro LOLF s'inspire du BBZ et PPBS. Les crédits doivent viser à obtenir des résultats avec la dépense la plus faible. Soumis à la règle des 3E : - économie - efficience - efficace. [...]

[...] L'évaluation directe Elle est plus exacte. Elle est utilisée impôt par impôt. En 4 étapes : - références aux statistiques de l'année écoulée - application d'un coefficient aux résultats précédents. - résultat obtenu auquel on applique une correction - diminution du résultat dû aux fraudes éventuelles Avantage : évaluation immédiate mais empêche la prévision sur le long terme. : Prévision des dépenses A. Services votés et l'influence des exemples du passé Services votés et les mesures nouvelles ont été supprimées service voté : minimum du montant de crédit nécessaires pour faire fonctionner l'Etat catégories : - dépenses ordinaires - dépenses capitales mesure nouvelle : crédits afférents aux créations, aux suppressions et aux transformation d'emploi, et modifications proposées des PLF. [...]

[...] En période de cohabitation , c'est le 1er Ministre qui l'emporte. En temps normal : Président République l'emporte. F. Rôle du parlement dans la phase préparatoire Débat d'orientation budgétaire non obligatoire. Ce débat n'engage pas la responsabilité du gouvernement mais n'associe pas non plus le parlement à la préparation du PLF. : Les administrations A. Les directions centrales Elles sont placées sous la direction concomitante du Ministre de l'économie et des finances et du Ministre du budget. - direction générale du trésor et de la politique économique doit évaluer les contours de la conjoncture économique. [...]

[...] Le Ministre chargé de l'économie et des finances et le Ministre du budget et des comptes publics 1952 : injonction de la fonction économique à la fonction des finances. Ce ministre est chargé d'émettre à la disposition des ministres leurs moyens financiers. Rôle de ces deux ministres : coordonner l'action des différentes administrations centrales, chargées de la prévision des recettes. Ministre chargé du budget a un rôle d'arbitre dans la phase de préparation. C. Les autres ministres Ils participent chacun à l'élaboration du PLF D. [...]