L’élaboration des lois de finances

Résumé du document

L'article 37 de la loi organique du 2 janvier 1959 dispose : « sous l'autorité du premier ministre, le ministre des Finances prépare les projets de loi de finances qui sont arrêtés en Conseil des ministres. » Il concerne la phase la plus longue et la plus complexe de l'élaboration de la loi de finances. L'organisation de la préparation administrative de la loi de finances relève de la compétence seule du gouvernement. Elle n'a pas à être régie par les législateurs. C'est le Directeur du Budget qui est chargé de la préparation du projet de loi de finances. Cette préparation comporte plusieurs phases :
- évaluation
- conférences budgétaires
- vote de la loi de finances.

Extraits

[...] Après ces travaux d'arbitrages internes, les ministres adressent à la Direction du Budget leurs projets. D'où une dernière série de conférences budgétaires à l'issue desquelles le premier ministre convoque un Conseil des ministres qui décide des nouvelles orientations de la dernière lettre plafond. Après ce Conseil sont arrêtées en effet l'évaluation des recettes et la détermination des dépenses pour aboutir à l'élaboration des documents budgétaires qui seront rédigés par les services du Ministère des Finances. Un dernier Conseil des ministres se tient alors début septembre pour approuver le projet de loi de finances. [...]

[...] Concrètement, sur la base de cette disposition constitutionnelle, le premier ministre provoque la réunion d'une Commission Mixte Paritaire (ou CMP) chargée de proposer un texte de compromis sur les dispositions restant en discussion Le texte élaboré par la CMP est soumis aux deux assemblées pour approbation. Il ne peut faire l'objet d'aucune modification, sauf accord du gouvernement. Il en résulte que l'Assemblée Nationale peut ainsi se trouver contrainte d'approuver, sans discussion, un amendement apporté par le sénat, si celui-ci a été repris par la CMP. Si la CMP ne parvient pas à élaborer un texte de compromis, ou si ce texte n'est pas approuvé par les deux assemblées, le gouvernement peut demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement. [...]

[...] La loi de finances peut alors être adoptée malgré l'opposition du Sénat. De tout ce qui précède, il en résulte que le vote final doit intervenir, au plus tard, entre le 10 et le 15 décembre (lorsque le projet a été déposé le premier mardi d'octobre). Se ce délai n est pas respecté, la sanction est radicale car la loi de finances peut être mise en vigueur par ordonnance : le parlement perd alors son pouvoir budgétaire. [...]

[...] De la comparaison entre les dépenses et les recettes résulte l'importance du solde qui en découle. Les résultats de ces travaux font l'objet d'un examen approfondi par le Directeur du budget et le ministre des Finances Commencent alors les séries de conférences budgétaires Les conférences budgétaires La première phase commence fin février et début Mars au cours de laquelle sont étudiés dans des réunions interministérielles les travaux d'évaluation effectués par la Direction du Budget. Le but des conférences est d'une part, d'approuver les perspectives ainsi tracées et, d'autre part, de dégager sur ces bases les grandes orientations de la politique économique et budgétaire du gouvernement. [...]

[...] De la mi-mars à la mi-avril se tiennent à la Direction du Budget les conférences budgétaires proprement dites au cours desquelles toutes les propositions sont examinées de façon contradictoire. La synthèse de toutes les propositions retenues est ensuite transmise au premier ministre. Le gouvernement dispose ainsi : - d'une prévision de recettes, - du budget de reconstitution de l'Etat, - du montant des demandes de crédits pour les mesures nouvelles. Le premier ministre adresse à chaque ministre une lettre plafond qui indique le montant des crédits qui lui sont alloués, soit la somme des services votés et des mesures nouvelles. [...]