Les droits d'enregistrement

Thèmes abordés

Droits d'enregistrement, droits de mutation à titre onéreux, droits de mutation à titre gratuit, acte notarié, prêt d'argent

Résumé du document

Tout un groupe d'opérations juridiques soumises au droit d'enregistrement :
- A la nature de l'opération. Ex : tout acte emportant/constatant une cession d'action, constitution ou dissolution de société, partage de biens.
- Droits de mutation à titre onéreux : mutation de propriété moyennant une contrepartie.
- Droits de mutation à titre gratuit, mutation de propriété mais sans contrepartie.
A raison de leur forme : Tout acte notarié doit être enregistré.
A raison de la volonté : Simplement parce que l'une des parties le demande.
Intérêt : précaution de façon à donner une date certaine, un acte sous seing privé et ce pour un tarif minime. Ex : Prêt d'argent pour l'achat d'une maison : enregistrement préférable.

Extraits

[...] - Cas d'une nouvelle donation, on prend en compte les donations antérieurs = mécanisme du rappel fiscal Rappel fiscal doté d'une limitation dans le temps : on est passé de 10 ans à 6 ans remonté à 10 ans remonté à 15 ans (du fait de la défaillance économique actuelle). Les droits de donations permettent de purger les plus valus.Ex : Action de qui en valent mieux vaut attendre que l'action se révèle à avant de faire la donation. Cas de l'usufruit : à la mort l'usufruit disparaît. Mieux vaut transmettre un appartement avec usufruit plutôt que de lui donner de l'argent pour en acheter un. [...]

[...] Cas : Assurance décès, y a-t-il des droits de succession? Non = transfert de propriété à cause de mort, patrimoine de la compagnie d'assurance. Cas : Clause décès Le législateur a créé un impôt spécial. Calculés en appliquant au montant de la part nette de chaque héritier, diminué d'un abattement un tarif progressif qui varie en fonction de la part et du lien de parenté. Barème progressif des droits de succession : Assiette imposable. - 0 à = - De à = 15% ( 3000). [...]

[...] Révolution française : Législation de l'AR réputée porter atteinte aux libertés (permettent un financement de l'adm royale). Malgré la pression de notaires parisiens, la constituante décide de maintenir des droits d'enregistrement mais en les simplifiant et en les unifiant. Directoire, loi de l'an 7 : va remettre à plat le système d'enregistrement. Assez grande continuité entre l'AR et l'époque moderne. Comment aujourd'hui fonctionne les droits d'enregistrement ? Principe d'une dissociation entre la formalité juridique/formalité fiscale. Ex : Le non-paiement des frais d'enregistrement ne remet pas en cause la transmission d'une maison de famille. [...]

[...] Cas : 100 en échange de titres dans la société = mutation de propriété, société droit d'enregistrement. Mais : Opération finalement neutre d'un point de vue éco. Pour ne pas décourager la mise en société on va soumettre l'apport à un droit d'enregistrement minimal. Pour contourner le droit : 2 manières : - Au lieu d'apporter une somme d'argent, apporter un bien : transformé en part de la société puis vente des parts de la société pour en réalité vendre le bien : permet de réduire les frais de droit de mutation. [...]

[...] On va avoir le droit au tarif apport pur et simple pour une fraction, le reste sera traité comme une mutation à titre onéreux avec l'impôt correspondant. Apport d'un immeuble : Comment être sûr que cet apport n'entraine pas une opération permettant d'échapper à l'impôt ? o Une société apporte un immeuble à une autre société soumise à l'IS comme elle. Pas de risque d'évasion fiscale = on pouvait vendre les titres avant, l'opération pourra profiter du régime des apports à titre pur et simple. [...]