Le droit d’amendement en matière financière

Résumé du document

Le droit d'amendent constitue le droit de proposer des modifications à un texte (projet ou proposition de loi ou de résolution) dont est saisie une assemblée. L'article 44 de la Constitution prévoit que « les membres du Parlement et le gouvernement ont le droit d'amendement ». Les amendements sont examinés au sein des commissions des finances de chacune des deux assemblées avant d'être débattus en séance plénière ; le Parlement dispose alors d'un délai total de soixante-dix jours pour se prononcer sur le projet de loi de finances (PLF), conformément à l'article 47 de la Constitution. Après l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale puis par le Sénat, les navettes entre les chambres commencent afin d'obtenir un texte voté en termes identiques. La réforme de l'ordonnance de 1959 par la LOLF de 2001 applicable au 1er janvier 2005 est venue modifier l'équilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif. Qu'en est-il dès lors du champ d'utilisation et de l'effectivité du droit d'amendement ?

Extraits

[...] Pour autant lorsqu'un amendement prévoyait, en contrepartie d'une baisse des recettes, une ressource de substitution équivalente on parle de gage il était recevable. Ceci résulte de l'interprétation du Conseil constitutionnel s'appuyant sur le pluriel du mot ressources . Ce dernier précise néanmoins que la ressource doit être réelle immédiate et bénéficiant à la même collectivité qui aurait dû voir ses ressources amoindries. L'article 40 de la Constitution de 1958 interdit la création ou l'aggravation par voie d'amendement de dépenses. L'interprétation est stricte dans la mesure où aucune mesure de compensation n'est acceptable, quels que soient les gages apportés. [...]

[...] Le droit d'amendement en matière financière Le droit d'amendent constitue le droit de proposer des modifications à un texte (projet ou proposition de loi ou de résolution) dont est saisie une assemblée. L'article 44 de la Constitution prévoit que les membres du Parlement et le gouvernement ont le droit d'amendement Les amendements sont examinés au sein des commissions des finances de chacune des deux assemblées avant d'être débattus en séance plénière ; le Parlement dispose alors d'un délai total de soixante-dix jours pour se prononcer sur le projet de loi de finances conformément à l'article 47 de la Constitution. [...]

[...] Pour autant, certains amendements ont été pris en ce sens. C'est le cas, par exemple, pour la commission des finances du Sénat après avoir auditionné le Ministre de l'Education nationale et le ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la recherche le 15 novembre 2005, la commission a adopté un amendement afin de réduire de 20 le montant des crédits du programme Enseignement scolaire public du second degré alloués à la rémunération des enseignants en sureffectif dans leur discipline. Les prérogatives parlementaires ont longtemps été limitées afin d'assurer l'efficacité et la rapidité de la procédure budgétaire. [...]

[...] RIOUX, Finances publiques, Presses de Sciences Po et Dalloz - M. BOUVIER, M-C. ESCLASSAN, J-P. LASSALE, Finances publiques, LGDJ - C. LALY CHEVALIER, Le pouvoir d'amendement des parlementaires en matière financière au regard de la LOLF du 1er août 2001 in Revue française de finances publiques, juin 2003 - www.senat.fr Décision n°60-1 DC du 20 janvier 1961, loi relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles ) 5 R = ƒ . ? Ý é ê ó ? [...]

[...] La nouvelle nomenclature budgétaire organisée autour de missions, de programmes et d'actions vient clarifier les conditions d'exercice du droit d'amendement des parlementaires. En effet, l'article 47 de la loi organique précise que la charge s'entend, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, de la mission Ainsi, un amendement parlementaire peut modifier, au sein d'une mission, la répartition des crédits entre les différents programmes : il pourra donc créer ou supprimer des programmes en prélevant des crédits sur les programmes de la mission, tout en restant dans le cadre des plafonds de crédits alloués à celle-ci. [...]