Le domaine de la loi de finance

Thèmes abordés

Loi de finance, finance publique, lois ordinaires, disposition des loi, saisine, LOLF, Loi organique relative aux lois de finances

Résumé du document

Les lois de finance constituent une catégorie de lois particulière. Leur spécificité tient à leur contenu. Le périmètre des lois de finance fait ainsi l'objet d'une délimitation qui d'une part les protègent contre les incursions d'autres sortes de textes dans le domaine qui leur est réservé et d'autre part, évite que les lois de finance se dispersent dans des domaines qui leur sont étrangers.

Extraits

[...] On parle parfois à ce sujet du domaine exclusif obligatoire des lois de finance. Ces dispositions obligatoires sont définies par le 3e paragraphe de l'article 34 de la LOLF. Il s'agit pour l'essentiel de : Dans le domaine exclusif des lois de finance se trouvent ensuite les dispositions qui ne peuvent trouver place que dans les lois de finance mais que celles-­‐ci ne sont pas tenus de comprendre. On peut parler ici de domaine exclusif facultatif. Pour l'essentiel, ce domaine exclusif et facultatif est défini par le 1er et le 2nd paragraphe de l'article 34 à l'exception du 7e alinéa du 2e paragraphe. [...]

[...] On parle à leur sujet du domaine partagé des lois de finance. Ce domaine partagé est défini par l'alinéa 7 du 2e paragraphe de l'article 34 de la LOLF. Il s'agit d'abord des dispositions fiscales. En effet, l'article 34 mentionne les dispositions relatives « à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire ». En ce qui concerne la loi de finance rectificative, une délimitation comparable est prévue par l'article 35 de la LOLF et il faut observer que cet article définit le domaine exclusif et le domaine partagé des lois de finance rectificative spécialement. [...]

[...] On tente de leur faire bénéficier des stricts délais d'adoption des lois de finance. La présence de telles dispositions dans une loi de finance est jugée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Il n'hésite d'ailleurs pas à soulever d'office ce moyen d'inconstitutionnalité. En d'autres termes, il n'est pas nécessaire que le ou les auteurs de la saisine ait soulevé ce moyen pour que le juge recherche la présence de cavaliers budgétaires et en tire les conclusions, le cas échéant. [...]

[...] Le domaine de la loi de finance Les lois de finance constituent une catégorie de lois particulière. Leur spécificité tient à leur contenu. Le périmètre des lois de finance fait ainsi l'objet d'une délimitation qui d'une part les protègent contre les incursions d'autres sortes de textes dans le domaine qui leur est réservé et d'autre part, évite que les lois de finance se dispersent dans des domaines qui leur sont étrangers. Il convient donc de distinguer le domaine exclusif des lois de finance c'est à dire les dispositions qui ne peuvent figure que dans une loi de finance, le domaine partagé des lois de finance qui recouvrent les dispositions qui ne relèvent pas exclusivement d'une loi de finance mais qui peuvent figurer dans une telle loi que dans une loi ordinaire. [...]