Les doctrines fiscales

Thèmes abordés

Doctrines fiscales, contribuable, légalité, Cour des comptes, finances

Résumé du document

La loi fiscale est censée être claire et accessible. Pourtant depuis ces décisions de 2005 et 2009, la loi reste très peu abordable (insécurité juridique).
La loi fiscale reste d'une complexité incroyable et illisible. Cour des comptes = CGI "illisible". C'est la raison pour laquelle l'administration fiscale a développé sa doctrine afin d'interpréter la loi fiscale, la rendre plus claire.

Extraits

[...] - au début il n'existait que le rescrit "abus de droit" et quelques rescrit spécifiques; puis généralisation avec le rescrit général avec la LFR de 2008. - Le rescrit répond à un souci de sécurité juridique : il y a un regain d'intérêt pour le rescrit car cela évite un long et lourd contentieux. - Deux types de rescrit : le rescrit favorable et le rescrit défavorable. Le rescrit favorable : la réponse peut être tacite si c'est un rescrit spécifique sinon la réponse sera expresse. [...]

[...] Par ces deux techniques l'administration peut éclaircir la loi fiscale. Mais très vite la doctrine plus claire de l'administration a eu tendance à remplacer la loi fiscale ce qui peut amener certains problèmes. II/ Une protection du contribuable contre le principe de légalité : Remplacement par la doctrine fiscale : On constate un remplacement de la loi fiscale par la doctrine administrative qui ne cesse de se développer. Le caractère limpide de cette doctrine lui procure un avantage par rapport à la loi fiscale. [...]

[...] Nous avons vu les différentes conditions à l'opposabilité de la doctrine fiscale. Il n'en reste pas moins que cette opposabilité de la doctrine est devenue une nécessité d'une part à cause du rôle prépondérant de l'administration en tant que source d'information pour le contribuable et d'autre part afin de garantir la stabilité des renseignements transmis par l'administration. La doctrine administrative n'est pas l'expression d'un pouvoir normatif qui entrerait nécessairement en conflit avec la hiérarchie des normes mais plutôt le moyen de véhiculer l'information prise en considération par le contribuable. [...]

[...] Leurs craintes à cet égard, ce sont les changements de doctrine administrative. Il existe un mécanisme de garantie contre ces changements art. L A du LPF : l'idée de ce mécanisme, issu d'une loi du 28 décembre 1959, est que le contribuable doit pouvoir se fier aux indications contenues dans la doctrine administrative au moment de l'imposition, sans que l'administration fiscale puisse lui reprocher l'utilisation de cette doctrine, i.e. un changement de doctrine, ou le caractère illégal de cette doctrine. [...]

[...] Conseil constitutionnel va plus loin en dégageant un OVC : o CC : OVC d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi fiscale. o JP confirmée par la suite. La loi fiscale est donc censée être claire et accessible. Pourtant depuis ces décisions de 2005 et 2009 la loi reste très peu abordable. Insécurité juridique. La loi fiscale reste d'une complexité incroyable et illisible. Cour des comptes = CGI "illisible". C'est la raison pour laquelle l'administration fiscale a développé sa doctrine afin d'interpréter la loi fiscale, la rendre plus claire. [...]