La distinction entre impôt, taxe, et redevance

Résumé du document

La détermination des structures fiscales n'est pas toujours aisée compte tenu de la diversité des prélèvements obligatoires et de la difficulté de distinguer parmi ceux-ci les prélèvements qui relèvent de la fiscalité proprement dite.

La distinction impôt/taxe/redevance trouve son fondement dans la nécessité de clarifier les situations juridiques, mais l'usage révèle que cette distinction se dilue, malgré l'impact de l'usage des ressources fiscales.

Extraits

[...] [ ]Suite à un ensemble de mesures votées depuis une quinzaine d'années, le redevable de la taxe d'habitation peut soit en être exonéré ou dégrevé totalement en raison notamment de la faiblesse de son revenu, soit voir sa cotisation plafonnée en fonction du niveau de son revenu et du nombre de parts de son quotient familial. Dans tous ces cas, la taxe d'habitation s'apparente à un impôt national. [ ] L'Etat verse en effet aux collectivités locales tout ou partie de la perte de recettes générée par le passage de l'impôt local assis sur le logement à l'impôt fonction du revenu. [...]

[...] La distinction entre l'impôt et les autres prélèvements obligatoires La distinction impôt / taxe : une distinction d'un intérêt juridique limité. a. Définition de la taxe. o elle s'entend d'un prélèvement fiscal perçu en contrepartie de l'utilisation d'un service public ; o elle est obligatoire et sans équivalence financière (entre son montant et le coût exigé aux particuliers) ; o elle est une catégorie d'impôt ; o Il suffit qu'un particulier soit en situation de pouvoir utiliser un service public pour qu'il soit taxé (idée de l'utilisateur potentiel). [...]

[...] Les points de divergence avec l'impôt. o elle suppose l'existence d'une contrepartie ; o elle est affectée à des services déterminés. c. Régime juridique de la redevance. o l'institution des modalités d'assiette et de liquidation de la redevance incombe au pouvoir réglementaire ; o le tarif d'une redevance est fixé unilatéralement par l'administration ; o pour le contentieux des redevances, ce n'est pas le droit fiscal, mais le droit commun qui s'applique ; d. Champ d'application de la redevance. [...]

[...] o pour les S.P.I.C., on trouve notamment la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la redevance de location et d'entretien des compteurs électriques, etc. ; o pour les S.P.A., on trouve notamment les péages d'autoroutes, les droits d'inscription dans les écoles de musiques, etc II- L'impact de l'utilisation de la ressource fiscale L'impact sur la qualification des contrats des personnes publiques La notion de redevance conditionne la qualification juridique de MP ou DSP. Jusque 1990's, lorsque le titulaire est financé par une redevance, c'est une délégation de service public ; lorsqu'il est financé par un prix (versé par la collectivité), c'est un marché public. [...]

[...] La distinction impôt / redevance (pour service rendu) a. Définition de la redevance. o elle est une somme demandée aux usagers d'un service public en vue de couvrir les charges du service ou les frais d'établissement et d'entretien d'un ouvrage public ; o elle trouve sa contrepartie directe et immédiate dans les prestations fournies ; o elle ne s'impose qu'aux utilisateurs effectifs (et non potentiels) du service ; o elle suppose une proportionnalité entre son prix et le coût du service rendu (équivalence financière). [...]