La Direction des Grandes Entreprises (DGE) depuis le 1er janvier 2002

Résumé du document

Depuis le 1er janvier 2002, la Direction des Grandes Entreprises, rattachée à la Direction Générale des Impôts (DGI) du MINEFI, a la charge de l'assiette, du recouvrement et du contrôle des principaux impôts et taxes redevables par les grandes entreprises (GE) sur tout le territoire. Ses bureaux sont à Pantin, en Ile-de-France.

La nécessité de la création d'une telle section au sein de la Direction Générale des Impôts se base sur le constat de l'inadéquation du réseau fiscal actuel à la situation spécifique des grandes entreprises. Tout d'abord, les GE sont éclatées en différents établissements et géographiquement implantées sur tout le territoire et à l'étranger. Ensuite, si un grand groupe a différents établissements, la gestion fiscale est souvent concentrée. Enfin, les GE représentent un enjeu budgétaire majeur : en France 0,6% des entreprises françaises acquittent de 46% de l'IS et 25% de la TVA.

Extraits

[...] L'ensemble de la DGE organise ces IFU par secteur socioprofessionnel puis par grand groupe. Il existe en parallèle une cellule pour les cas de recouvrement forcé. La DGE compte environ 200 agents A cet égard, la DGE semble rescapée de la réforme Sautter de 2000 puisqu'elle opère une fusion des compétences traditionnellement divisées entre la DGCP et la DGI : sa compétence est générale, autant pour les déclarations que pour le recouvrement courant. > Faire de l'administration fiscale une administration de service La DGE a levé l'anonymat de ses agents et veut personnaliser la relation contribuable/administration par ce biais : chaque entreprise connaît et peut joindre personnellement son IFU. [...]

[...] Mode de déclaration : IS et TVA pourront être déclarés par téléprocédure, mais de nombreuses déclarations restent encore à faire sur papier. > La phase de paiement Règle : certains impôts sont obligatoirement réglés auprès de la DGE TVA, TP, taxe sur les salaires). D'autres peuvent l'être- c'est une faculté- si le contribuable fait le choix d'un paiement globalisé et non celui du maintien d'un paiement à la trésorerie locale (taxe foncière). Une entreprise qui fait le choix du maximum des possibilités de centralisation offertes paiera au final tous ses impôts auprès de la DGE. [...]

[...] Une entreprise répondant à l'un de ces critères rentre dans le périmètre de la DGE. Une fois intégrée au périmètre des entreprises liées à la DGE, une entreprise y reste au moins 3 ans, à dater de l'année où elle remplissait les critères d'appartenance. Ce critère a pour but de stabiliser le périmètre afin de ne pas dépendre des réorganisations ponctuelles des groupes Depuis sa création au 1er janvier 2002, le nombre de GE géré par la DGE a augmenté de en 3 ans. [...]

[...] A cet égard, l'objectif de centralisation est atteint. Mode de paiement : Plus de la moitié des taxes redevables peut être acquittée par téléprocédure, dont TVA, IS, TP et taxe foncière. Et ce, sans évoquer la Direction des Douanes. [...]

[...] La Direction des Grandes Entreprises (DGE) depuis le 1er janvier 2002 Depuis le 1er janvier 2002, la Direction des Grandes Entreprises, rattachée à la Direction Générale des Impôts (DGI) du MINEFI, a la charge de l'assiette, du recouvrement et du contrôle des principaux impôts et taxes redevables par les grandes entreprises sur tout le territoire. Ses bureaux sont à Pantin, en Ile-de-France. Origines de la réforme La nécessité de la création d'une telle section au sein de la Direction Générale des Impôts se base sur le constat de l'inadéquation du réseau fiscal actuel à la situation spécifique des grandes entreprises: Les GE sont éclatées en différents établissements et géographiquement implantées sur tout le territoire et à l'étranger Si un grand groupe a différents établissements, la gestion fiscale est souvent concentrée. [...]