Les différents types de lois de finances

Résumé du document

La notion de loi de finances est définie par l'article 1er de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er 2001 qui prévoit notamment que "les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent".

Extraits

[...] Les lois de finances de l'année La loi de finances de l'année on parle aussi de loi de finances initiales (LFI) prévoit et autorise pour chaque année civile l'ensemble des ressources et les charges de l'Etat. Ce texte est adopté selon une procédure particulière prévue par la constitution et notamment son article 47 par la nouvelle loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er aout 2001 modifiée, par les règlements des assemblées et la jurisprudence du conseil constitutionnel. Avec l'article 34 de la LOLF modifié par la loi organique du 12 juillet 2005, la loi de finances de l'année obéit à un certain formalisme. [...]

[...] C'est pourquoi est parfois nécessaire de modifier en cours d'année le contenu de l'autorisation budgétaire initiale. Tel est l'objet des lois de finances rectificatives, que l'on appelle aussi "collectifs budgétaires", selon la formule consacrée sous les IIIe et IVe républiques. L'article 35 de la LOLF, modifié par la loi du 12 juillet 2005 article 2 prévoit que " sous réserve des exceptions prévues par la LOLF, seules les lois de finances rectificatives peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année ( . [...]

[...] L'article 46 de la LOLF réduit les délais en prévoyant que: "le projet de loi de règlement ( . ) est déposé et distribué avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel il se rapporte". L'article 37 de la LOLF prévoit notamment que la loi de règlement arrête: o "le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle" o "le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année correspondante, présenté dans un tableau de financement" En outre la loi de règlement approuve "le compte de résultat de l'exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées" et "affecte au bilan le résultat comptable de l'exercice et approuve le bilan après affectation". [...]

[...] Elles doivent aussi arrêter les données générales de l'équilibre budgétaire, présentées dans un tableau d'équilibre. Du point de vue de leur procédure "les lois de finances rectificatives sont présentées en partie ou en totalité dans les mêmes formes que la loi de finances de l'année"( . ) (article 35 de la LOLF) Les lois de règlement La loi de règlement que l'on appelait autrefois "loi des comptes" était définie, quant à son objet, par l'article 2 de l'ordonnance de 1959. [...]

[...] Elle se présente en deux parties. La première partie fixe les "conditions générales de l'équilibre financier" et comprend dans un titre premier les "dispositions relatives aux ressources" et dans un titre deux les "dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges" avec l'important article relatif à l'équilibre (voir article 66 de la LFI 2006). Dans la deuxième partie, la loi de finances prévoit les "moyens des politiques publiques et dispositions spéciales". Le titre premier concerne les "autorisations budgétaires, crédits et découverts" pour l'année concernée, avec notamment les crédits des missions, les autorisations d'emplois et les autorisations de découvert. [...]