Les différents intervenants de l’élaboration de la loi de finances

Thèmes abordés

Intervenants, élaboration, loi de finances, redistribution des pouvoirs, Constitution de 58, parlement

Résumé du document

La Constitution de 58, appuyée alors par l'ordonnance de 59, a mis fin aux excès antérieurs du parlement s'exerçant par la Commission des finances. Sous la IIIe et IVe République, par l'intermédiaire de son pouvoir de réformation élaborée fréquemment un contre budget. Avant, la Commission des finances pouvait aller jusqu'à présenter une sorte de contre budget à opposer au budget gouvernemental à traduction de considérations ponctuelles entrainant le parlement à s'opposer et propose un autre budget.

Extraits

[...] L'art 37 : sous l'autorité du premier ministre, les ministres des finances préparent les projets de loi de finances qui sont arrêtés en conseil des ministres cette lecture va être reprise par la LOLF [devient art 38] et on peut considérer a première vu qu'il donne au 1er ministre une place (un rôle central) centrale d'arbitre pour trancher en cas de litige ; trancher le dialogue difficile du ministre des finances avec les autres ministres. Réalité différente : les spécificités techniques et la complexité de la matière financière ont conduit à une limitation du pouvoir formel du 1er ministre. à Parce qu'il ne dispose pas de la technostructure rodée du ministre des finances, à N'a pas pris sur les organismes de préparation et décision qui relève souvent du ministre des finances ; à Doit partager ce pouvoir avec une forme d'arbitrage suprême, celui du président de la république. [...]

[...] Depuis la LOLF, il y'a une réelle volonté d'associer le parlement ; formalisé dans le DOB [débat d'orientation budgétaire] institutionnalisé dans la LOLF à l'art 48. Avant l'été, l'exécutif va consulter pour avis le parlement sur les grandes orientations budgétaires en vue du PLF qui sera examiné à l'automne. La redistribution des pouvoirs au sein de l'exécutif Idée : il faut essayer de s'éloigner de la répartition officielle des pouvoirs et des rôles de chacun et prendre la mesure de la réalité. Avec la Constitution de 58 : montée en puissance de certains acteurs, intervenants au détriment d'autres. [...]

[...] Les différents intervenants de l'élaboration de la loi de finances La disparition du parlement lors de cette phase d'élaboration La Constitution de 58, appuyée alors par l'ordonnance de 59, a mis fin aux excès antérieurs du parlement s'exerçant par la Commission des finances. Sous la IIIe et IVe République, par l'intermédiaire de son pouvoir de réformation élaborée fréquemment un contre budget. Avant, la Commission des finances pouvait aller jusqu'à présenter une sorte de contre budget à opposer au budget gouvernemental à traduction de considérations ponctuelles entrainant le parlement à s'opposer et propose un autre budget. [...]

[...] Elle contient en théorie les éléments d'une restructuration des relations entre les différents intervenants : Mordac (entre 2001-2006) : l'association de tous les acteurs à la stratégie des finances publiques Idée que chaque ministre doit désormais être son propre ministre des finances. D'ailleurs on trouvait entre 2001 et l'entrée en application on trouvait des formules qui montraient bien qu'on voulait repenser les relations chaque ministre doit être son propre ministre des finances Mais il est difficile de faire évoluer les habitudes ; les rapports mettent en avant les réticences de Bercy à céder son pouvoir. [...]