Les différents documents budgétaires - publié le 05/03/2013

Thèmes abordés

Documents budgétaires, lois de finances, LOLF, loi de finance rectificative, loi de règlement

Résumé du document

Loi de finances de l'année. Elle prévoit et autorise pour chaque année civile l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Document central, celui qui focalise toutes les remarques et critiques budgétaires.
La LOLF conserve son caractère essentiel avec une nuance importante. L'article 1 l'intègre dans un contexte temporal, lié à la pluriannualité.

Extraits

[...] C'est un ensemble de documents. Il correspond aux anciens bleus ministériels aussi appelés annexes explicatives. Sous l'ordonnance de 59 le détail des crédits étaient proposés par ministère, par budget annexe et par compte spéciaux du trésor. C'était le seul doc où les crédits étaient ventilés jusqu'à la plus petite subdivisions. C'était le doc utilisé par les parlementaires quand il Présentation se fait par mission et programme. Ce qui nous donne une série de nouveau documents (article 51 alinéas et 5). [...]

[...] Sous 59, ces différents documents étaient présentés avec 4 couleurs (bleu, vert, jaune et blanc). Maintenant que bicolore (bleu et jaune). Les blancs budgétaires, s'étaient des documents qui traduisaient la présentation fonctionnelle à titre indicatif. Comme la LOLF en a désormais la norme (fonctionnelle), les blancs se sont dissous dans la norme, dissoute dans les bleus. Les verts élaborés après le vote de la loi de finance, reprenaient les crédits votés proposés par les décrets de répartition. Supprimé au profit des PAP, RAP et BOP. [...]

[...] Ex = doc fondamental = doc voie et moyens, donné en même temps que le PLF. L'article 48, oblige au dépôt d'un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et de l'orientation des FP lors du dernier trimestre de la session ordinaire. DOP qui est un pré budget. L'article 49, concerne les réponses à toutes questions au gouvernement concernant le PLF à venir. Si elles sont bien déposées avant le 1er juillet il doit y avoir une réponse avant le 10 octobre. Inflation budgétaire en particulier pour la loi de règlement. [...]

[...] Lecture pluriannuelle des lois de finance qui prend la forme de la loi de programmation des FP (issue de la révision constitutionnelle de 2008). Les documents d'accompagnement On les appelle aussi les documents annexes. Ils sont fondamentaux, mais ils ont le + souvent une valeur juridique nulle (paradoxe). Ces documents existaient déjà sous 59, élément traditionnel des FP. Ils servent globalement, traduisent la volonté globale d'information, d'explications vis-à-vis des parlementaires. Rôle quantitatif et qualitatif. Il y a un chapitre entier qui est consacré à l'information des parlementaires avec 6 articles (énorme). [...]

[...] Il devrait être le document le + intéressant, pour connaitre l'état des FP. Sous l'ordonnance de 59, la règle = la loi de règlement devait être déposé devant le parlement dans l'année qui suivait celle d'exécution du budget. Son contenu était assez fluctuant, rendait difficile son éventuel intérêt comparatif. De la part des parlementaires, il n'avait qu'un intérêt relatif, document comptable. 1er juin N=1 le PLF de l'année N . La LOLF modifie sensiblement cette approche, plus d'articles et 46. [...]