Les différentes étapes du processus de la dépense publique

Thèmes abordés

Dépense publique, contrôles budgétaires, dépense, GBCP, Gestion Budgétaire et Comptable Publique, ordonnancement, contrôle de régularité, paiement des dépenses

Résumé du document

Le dernier alinéa de l'article 66 dernier alinéa du décret GBCP du 7 novembre 2012 prévoit que la programmation et l'exécution des dépenses publiques doivent être soutenables au regard de l'autorisation budgétaire annuelle et des prescriptions des lois de programmation des finances publiques.

Extraits

[...] Les différentes étapes du processus de la dépense publique I. L'intervention préalable des contrôles budgétaires Le dernier alinéa de l'article 66 dernier alinéa du décret GBCP du 7 novembre 2012 prévoit que la programmation et l'exécution des dépenses publiques doivent être soutenables au regard de l'autorisation budgétaire annuelle et des prescriptions des lois de programmation des finances publiques. Il faut donc tenir compte des engagements qui ont été pris et de ce que l'on envisage vraiment de prendre et de vérifier que cela n'entraine pas de détérioration des finances publiques ni maintenant ni plus tard. [...]

[...] Le paiement des dépenses En ce qui concerne les modalités de paiement des dépenses l'article 34 précise que le paiement est fait par tout moyen. La dette doit être liquide et échue. Il y a un délai maximal de paiement qui joue un rôle important, il concerne les marchés publics. En général, le délai est de 30 jours dans le but de protéger les créanciers de l'administration. Ce délai court à partir de la demande de paiement exprimée par le créancier (réception de la facture). [...]

[...] Le comptable doit suspendre le paiement s'il constate des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur. Quand il fait ce constat là, il suspend le paiement, en informe l'ordonnateur, soit l'ordonnateur les régularise, soit il peut réquisitionner le comptable. S'il exécute en connaissance d'une irrégularité grave c'est sa responsabilité qui sera engagée. La fonction du comptable est de dire tout ce qui est irrégulier. On trouve parmi les irrégularités graves : l'absence de disponibilité budgétaire ou de preuve de service fait. VI. [...]

[...] Le comptable doit vérifier que la dépense qu'on lui demande de payer est inscrite sur la bonne ligne budgétaire. Il va vérifier si l'ordonnateur qui a engagé la dépense avait la compétence pour le faire. Il vérifie aussi ce que l'on appelle la validité de la créance, par exemple, une créance est valide si elle repose sur une justification du service fait, et l'exactitude du montant de la dépense. Il va vérifier aussi que figurent dans les pièces justificatives les visas qui sont requis. Le comptable doit vérifier que la dette n'est pas prescrite ou éteinte. [...]

[...] L'ordonnateur procède à l'engagement juridique de la dépense. Au stade de l'engagement il y a une difficulté liée au fait qu'au stade de l'engagement on ne connait pas toujours le montant exact de la dépense qu'il faudra faire, on parle alors d'engagement estimatif, on va bloquer une somme qui correspond au maximum de ce que l'on pourra payer mais sans savoir ce que l'on devra payer. III. La liquidation de la dépense Elle consiste à vérifier la réalité de la dette sur la base d'une certification du service fait par l'ordonnateur et elle consiste aussi à arrêter le montant de la dépense. [...]