Les Différentes Catégories de Lois de Finances

Thèmes abordés

Lois de finances, catégorie de lois de finances

Résumé du document

La notion de loi de finances apparaît avec le décret du 19 juin 1956 pour se dissocier de celle du budget, le décret dit ceci « le budget de l'Etat (...) est arrêté par le Parlement dans la loi de finances qui traduit les objectifs économiques et financiers du Gouvernement ». Dans l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, la notion centrale y est celle de loi de finances. L'ordonnance explicite l'article 34 de la Constitution qui dispose « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».
L'article 1er de l'ordonnance de 1959 pose donc le pluralisme des lois de finances « elles déterminent le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent ». Si la loi de finances est une catégorie spécifique prévue par la Constitution, il en existe pour autant différentes catégories : elle est initiale en début d'année, rectificative en cours d'année et de règlement à l'issue de l'exercice. La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe, dans le respect de la Constitution, des règles sur les modes d'élaboration, de vote et d'exécution des lois de finances, mais également sur leur contenu et l'information qui les accompagnent ; ces règles nouvelles constituent le support de la réforme portée par la LOLF, qui vise à responsabiliser les gestionnaires et à mieux associer le Parlement au pouvoir budgétaire. Les lois de finances sont ainsi le support des finances publiques, or la LOLF prône un changement de logique dans l'attribution des crédits, pour lier l'autorisation de dépenses et la performance ; elle renouvelle les informations apportées au Parlement et change la portée du vote, tout en élargissant le droit d'amendement ; elle vise à réhabiliter les lois de règlement. Elle change en profondeur la logique de l'exécution.
Ceci nous amène à mener la réflexion suivante : la nouvelle « constitution financière » qu'est la LOLF révolutionne-t-elle les différentes lois de finances ?

Extraits

[...] Cette loi est un outil de contrôle pour une analyse et une évaluation des résultats. B. La LOLF consacre une revalorisation de sa fonction de contrôle L'objet de la loi de règlement : le contrôle in fine L'objet de la loi de règlement est fondamental au regard des prérogatives budgétaires du Parlement puisqu'elle lui permet d'examiner chaque année les résultats effectifs de l'exécution des lois de finances qu'il a initialement votées. Elle a pour objet d'arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année ainsi que le résultat budgétaire, mais elle fixe également le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie (définies à l'article 25 LOLF) ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier (avec un tableau de financement). [...]

[...] Avec la LOLF, la loi de règlement s'apparente à un véritable contrôle de gestion. Conclusion : La LOLF ne change pas le cadre des lois de finances mais vise à moderniser la gestion publique. Ses effets sont progressifs et une véritable dynamique semble diffusée à l'ensemble de la sphère publique (c'est le cas notamment pour les lois de financement de la sécurité sociales, pour lesquelles le contrôle du Parlement a progressé). [...]

[...] La performance de l'action publique est mesurée avec les indicateurs de résultats (il en existe plus de 1000). La loi de règlement s'accompagne également d'annexes explicatives pour les dépassements de crédits et toute autre information utile. En outre, conformément à l'article 47-2 de la Constitution, la Cour des comptes dresse un rapport qui analyse en détail les opérations du budget qui a été exécuté pour mettre en exergue certaines irrégularités. De même, a certification des comptes prévue à l'article 58-5 LOLF est annexée au projet de loi de règlement. [...]

[...] Les Différentes Catégories de Lois de Finances LA NOTION DE LOI DE FINANCES APPARAÎT AVEC LE DÉCRET DU 19 JUIN 1956 POUR SE DISSOCIER DE CELLE DU BUDGET, LE DÉCRET DIT CECI LE BUDGET DE L'ETAT ( . ) EST ARRÊTÉ PAR LE PARLEMENT DANS LA LOI DE FINANCES QUI TRADUIT LES OBJECTIFS ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DU GOUVERNEMENT DANS L'ORDONNANCE ORGANIQUE DU 2 JANVIER 1959, LA NOTION CENTRALE Y EST CELLE DE LOI DE FINANCES. L'ORDONNANCE EXPLICITE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION QUI DISPOSE LES LOIS DE FINANCES DÉTERMINENT LES RESSOURCES ET LES CHARGES DE L'ETAT DANS LES CONDITIONS ET SOUS LES RÉSERVES PRÉVUES PAR UNE LOI ORGANIQUE L'article 1er de l'ordonnance de 1959 pose donc le pluralisme des lois de finances elles déterminent le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent Si la loi de finances est une catégorie spécifique prévue par la Constitution, il en existe pour autant différentes catégories : elle est initiale en début d'année, rectificative en cours d'année et de règlement à l'issue de l'exercice. [...]

[...] Contrairement aux lois de finances rectificatives qui sont, en théorie, facultatives, la loi de règlement est obligatoire pour clôturer l'exercice . Par ailleurs, à la suite d'une demande parlementaire le Gouvernement retient depuis 2007 un nouvel intitulé : loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour désigner la loi de règlement. . permet l'émergence d'un chaînage vertueux Le contrôle de l'exécution comptable du budget s'effectue a posteriori lors du vote de la loi portant règlement définitif du budget, qui intervenait en général deux ou trois ans après l'exécution du budget mais intervient depuis 2002 dans l'année qui suit l'exercice concerné. [...]